The Court has not received a response from the applicants accepting the terms of the declarations.

, figurant en page 4 de la " note sur les dossiers ", est différent au passage cité en italiques par les parties civiles, qu'il n'est pas retranscrit en italiques, que, cependant, par l'expression " voir

[W] [B] exploite à titre personnel différentes parcelles viticoles. En cas de reprise, la surface totale exploitée serait de 2 ha 77 a 29 ca. Les appelants justifient en outre que M.

Ange Pascal Z...et son père M. Vincent Z...

lequel a prononcé, avec toutes conséquences de droit, la résiliation du bail verbal rural conclu entre Madame [R] [C], aux droits duquel vient Monsieur [H] [C] et Monsieur [N] [T] portant sur diverses parcelles

décision attaquée en date du 17 Mai 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00574 APPELANTE : Mademoiselle Marie Paule X... ... 72330 OIZE comparante-assistée de Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON

Anton Haas et Mme Maria Haas, ressortissants autrichiens, avaient saisi la Commission en 1980 en vertu de l'article 25 (art. 25).

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de l'association

X... a acquis, en 1989, une parcelle de terre sur laquelle est édifiée une maison et qui est traversée par une canalisation d'eau appartenant à la société du canal de Provence (la société) en vertu d'une

poursuites et diligences de son Président du Conseil d'administration domicilié es-qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 12] Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B

Jugement rendu le 05 Avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 15/03848 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascal

du dossier que ce projet s'insère dans un tissu urbain pavillonnaire relativement dense, tout particulièrement à l'ouest du terrain d'assiette, au carrefour des rues de l'Esrot, de la Fosserolle, des Has

L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2007, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, en son rapport, Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller, Madame Pascale

Représentée à l'audience par Me Denis-clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Lucie DE HAYS

    En 1990, un nouvel acte cadastral répertoria le terrain litigieux sous la référence «   îlot n o   276, parcelle n o 1   ».

AB79 enserrée entre l'Oudar et la limite sud-ouest du site, et sur une parcelle BC44 bordant à l'est le Maraîchet.

Madame [DDDD] [III] née le [Date naissance 2] 1978 à L'HAY LES ROSES (94) [Adresse 3] [Adresse 63] [Localité 3] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Lamia BADKOUF, avocat au barreau de

[B] [K] était titulaire d'un bail rural sur les parcelles vendues (pièce n°4 de M.