sans s'expliquer sur ce point déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

sans servitude aérienne de passage de câbles électriques ou sans présence de poteaux électriques en milieu de parcelle, sont d'une grande superficie avec une largeur d'au moins 20 m et disposant d'un

[J] et [R] [K] ont fait l'acquisition d'une parcelle de terrain inconstructible et viabilisée, cadastrée ZB n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 4] à [Localité 2].

en état de la Chambre civile 1-2, en présence de Madame Bénédicte NISI, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le dix neuf février

Le 23 février 2012, la mesure a été convertie en tutelle, et l'association maintenue dans sa mission.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Au terme de leurs conclusions régulièrement notifiées le 6 février 2025, MM.

Le 11 avril 2019, l'URSSAF a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société débitrice pour les montants fixés par l'arrêt du 11 février 2019. 7.

Par courrier du 27 août 2020, l’URSSAF PACA a répondu aux observations de la SAS [1], ramenant le redressement à la somme de 14 346 euros.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société PACA

[M], [S], [F], [Z] et [A] [P], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2023), le 6 octobre 1981, [T] [V] a promis de vendre à [O] [A] deux parcelles cadastrées section BD n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ferrand, dont le siège est ...,

Pascal et Le A... LUCIE, venant aux droits de Le A... Germain, - Z... Henri, - G... Jean, - RICHARD H..., - CARON E..., - J...

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre - section civile), au profit : 1°/ de la société Assurances générales de France (AGF

Suivant ses dernières conclusions du 3 février 2026 déposées par voie électronique avant la clôture des débats, M.

P... de la parcelle de terrain du lot n° [...] cadastrée n° [...] du morcellement B..., 2e partie, de 75 a 28 ca au [...] et de dire que la présente décision fera l'objet d'une publication à la conservation

refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents relatifs à la commission municipale urbanisme, travaux et cadre de vie de la commune qui s'est réunie le 22 février

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2015), que, par actes authentiques des 26 février