situé en Haute-Marne, seul le tribunal de grande instance de Chaumont était compétent pour statuer sur une action en paiement de salaires différés dans le cadre de la liquidation de la succession des parents

Aux termes du second, un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède

cause d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, par requête reçue le 7 avril 2022, l'enfant mineur [J] [C]-[O] avait demandé à être entendu dans le cadre de la procédure opposant ses parents

[E], alors qu'elle avait constaté que les parties avaient déjà procédé au partage des successions de leurs parents et qu'elle n'était saisie d'aucune action en nullité de ce partage, en complément de part

[Y] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-10.847 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [U] [B], épouse

les témoins et de non-représentation en justice, que, placé en détention puis sous contrôle judiciaire, il avait respecté toutes les obligations mises à sa charge (fixer sa résidence chez ses grands-parents

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2024), de l'union de M. [J] et de Mme [K] sont issus trois enfants, [B], né le 3 mars 2017, [O], née le 18 mai 2018 et [S], née le 9 mai 2019. 2.

Monsieur [G] [D] demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE La SCI BAK a donné à bail à Monsieur [G] [D] un appartement à usage d’habitation (porte 31, étage 2) et un parking

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

N° Rôle: N° RG 25/00538 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMCX Prêt - Demande en remboursement du prêt 0A Sans procédure particulière Affaire : Société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la BNP PARIBAS

La SA CREDIT LOGEMENT est intervenue à l’acte en déclarant se porter caution en faveur de BNP PARIBAS pour le remboursement du prêt.

conservent un droit de visite et d'hébergement dont le juge fixe la nature et la fréquence ; Attendu que l'arrêt accorde à chacun des parents un droit de visite médiatisé qui pourra évoluer vers un droit

Y..., boulanger-pâtissier au service de la société Marsedis, a été licencié pour faute grave le 26 septembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... pour mandataire liquidateur, la Banque nationale de Paris intercontinentale (la BNPI), aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas Réunion, a déclaré la créance dont elle s'estimait titulaire

apos;arrêt rendu le 5 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Q] [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Carmen paradis

M..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre la société BNP-Paribas du chef

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (RCS de PARIS sous le n° 542 097 902) dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés