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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6699588107d408f8d4c13c43
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier [Motifs de la décision occultés] Déclarons irrecevable l’action en contestation de paternité
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050056825
7 juin 2024
7 juin 2024
Accord sur l'accompagnement social du projet de relocalisation des sites de Nantes Atlantica, Viviani et Pageot vers le site de la Maison de l'Innovation
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002641395
23 janvier 1996
23 janvier 1996
V. devant le tribunal civil pour enfant de Rome afin de pouvoir intenter une action en reconnaissance de paternité. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef93
8 août 2011
8 août 2011
la loi personnelle de la mère ou, si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant ; Attendu toutefois que l'article 311-17 du même Code édicte que la reconnaissance volontaire de paternité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111741_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, le préfet n'apportant pas la preuve du caractère frauduleux de la déclaration de paternité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02399_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Pour rejeter la demande de Mme B, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que la reconnaissance de paternité par un ressortissant français de son enfant né le 13 juillet 2017 en France avait pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2212699_20230217
17 février 2023
17 février 2023
, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202868_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; - les décisions sont entachées d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dans l'appréciation du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01969_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
pièces du dossier que Mme B est mère d'un enfant prénommé Aimeris, né le 31 octobre 2012 à La Tronche (Isère), lequel a acquis la nationalité française à la suite d'une reconnaissance préalable de paternité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00637_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il n'existe pas de doutes suffisants sur l'identité ou la nationalité de son enfant ; - l'acte de reconnaissance de paternité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02126_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D..., qui est de nationalité française, en recherche de paternité devant le tribunal judiciaire de Nancy.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100123_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de la Guyane s'est fondé sur un faisceau d'indices le conduisant à suspecter l'organisation d'une reconnaissance frauduleuse de paternité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013534_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'article L. 312-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100001_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par ses écritures et les pièces jointes aux mémoires en défense, le préfet ne présente pas d'éléments de nature à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité à la suite de laquelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00850_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'établit pas la fraude à la reconnaissance de paternité
Source officielle1ère chambre
DTA_2201811_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par un arrêté du 13 juillet 2017, le préfet du Loiret informé du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité a refusé de délivrer à M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107588_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 6 mars 2020, le pôle fraude du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Metz a signalé une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité au référent-fraude départemental de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2204977_20240807
7 août 2024
7 août 2024
F D A, né le 18 juillet 2021, le préfet du Pas-de-Calais a indiqué suspecter l'existence d'une reconnaissance de paternité de complaisance. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100819_20240213
13 février 2024
13 février 2024
C D, de nationalité française, est soupçonné de reconnaissances de paternité frauduleuses multiples.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00895_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que la reconnaissance de paternité
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