le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale, et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale, et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale, et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 3 mai 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre Epaminondas TSATSIS à la requête du Gouvernement grec, a ordonné sa mise en liberté

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu, d'une part, que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Nicolas X..., demeurant à Fombouano, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (section détachée de Koné), en matière électorale, le concernant

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 546 et 591 du Code de procédure pénale et du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

B, représenté par Me Nicolas Nelson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 octobre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative

n'avaient pas demandé la mainlevée des saisies conservatoires mais à ce qu'il soit enjoint à l'administration fiscale de procéder à cette mainlevée en vue de faire cesser une atteinte à plusieurs libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;