interprétée comme procédant d'une intention de révoquer ces libéralités, alors, selon le moyen, que la révocation d'un testament peut résulter d'une situation de fait, créée par le testateur, pour mettre à néant

souhaitait continuer d'exploiter le fonds de commerce en location-gérance ; que cette requête ayant été rejetée, le syndic a licencié le 2 janvier 1985 14 salariés ; que le tribunal de commerce a mis à néant

ne peut être révoqué au prétexte d'une erreur de droit (violation de l'article 1356 du Code civil), 4°/ que le non-paiement, pour quelque cause que ce soit, du prix du bail n'entraîne pas la mise à néant

Cette opposition qui a été formée est donc susceptible de réduire à néant la contrainte sur le fondement de laquelle la saisie-attribution a été pratiquée.

Le tribunal estima toutefois que deux éléments mettaient à néant le droit du requérant à une peine plus clémente   : premièrement, «   les circonstances particulières dans lesquelles l’infraction

PAR CES MOTIFS               Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, mettant à néant l'ordonnance d'injonction

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait d'environ 31.000 € ; que le chiffre d'affaires

Par décision réputée contradictoire en date du 23 novembre 2021, le délégué du bâtonnier a : - fixé à néant le montant des honoraires pouvant être dus à la selarl Saint Georges Avocats en l'absence de

barreau d'ORLÉANS ' bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n° 2022/02124 du 17/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'Orleans INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: néant

Son conseil indique oralement, à l'audience du 5 avril 2022, qu'elle reprend ses conclusions de première instance aux termes desquelles il était demandé de mettre à néant la contrainte n° 1603401236.

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 6 avril 2022, elle demande à la cour de: - constater ou déclarer qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, - infirmer et mettre à néant

statué en ces termes : DECLARE recevable l'opposition formée par la SAS GIORDANO INDUSTRIES OCEAN INDIEN par exploit délivré par huissier de justice en date du 2 juillet 2020 ; DIT qu'elle a mis à néant

Son opposition est donc recevable et met à néant l'ordonnance rendue le 9 avril 2025 par le tribunal de proximité de Molsheim sous le numéro de procédure : 21-25-000250.

Effectif déclaré à l'ouverture : Néant. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M. Roland VACHERON, président de l'audience, Mme Jocelyne DANJOUX et M.

Effectif déclaré à l'ouverture : Néant. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M. Roland VACHERON, président de l'audience, Mme Jocelyne DANJOUX et M.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 520 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose qu'il n'y a plus de clientèle et que l'activité se retrouve quasiment à néant ; MOTIFS DE

produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 67560,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 13818,40 EUR et l'actif est néant