Y..., que "pour le type de produits concernés, une redevance de licence ordinaire "pourrait" être de 4 %, d'où après majoration, un montant de 6 % ; qu'en supposant que le montant du pourcentage d'une

est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte.

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même

coupable d'agression sexuelle imposée à une mineure de quinze ans, en répression, l'a condamné à 1 an de prison avec sursis, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que "les mots employés par Morgane

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... un capital d'un certain montant à titre de prestation compensatoire ; Mais attendu que c'est par une décision motivée que la cour d'appel

la SCI Pont Peillon en fixation de ces sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la SCI Pont Peillon fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant

annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter le montant

de coquillages à [Localité 1], dans un local donné à bail depuis un contrat du 10 juillet 2014 par la SCI CAP POISSON D'OR, moyennant un loyer mensuel de 4 300 € avec paiement d'un pas de porte d'un montant

[M] [G] prétend que le montant des frais de poursuite n'est ni détaillé, ni justifié.

cohéritiers (les consorts [M]) pour la liquidation et le partage de la succession ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [V] [M] fait grief à l'arrêt de fixer à un certain montant

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant

Y... lui verserait une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant jusqu'au 31 mars 2011 ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 15 juillet 1992) d'avoir été qualifié à tort en dernier ressort, alors que le montant

: 'par ailleurs, ce montage instaurait une forme de confusion entre le réseau de Numéricâble et du Délégataire qui aurait sans doute été jugée sévèrement par la Commission Européenne compte tenu du montant

.. font grief au jugement d'avoir considéré que la décision de recevabilité prise par la Commission avait été régulièrement contestée par Mme Y..., alors que le désaccord de celle-ci portait sur le montant

Par courrier du 3 décembre 2018, elle a communiqué le montant de ses débours définitifs, arrêté à la somme de 50528,56 euros. * * * La clôture a été prononcée le 5 novembre 2019.

Confirmation du jugement du 7 mars 2017, sauf modification : le demandeur est condamné à rapporter à la succession la somme de 44 403,20 € (au lieu de 21 840,61 €), le défendeur est déclaré auteur d’u

Le montant du loyer fixé à la valeur locative étant inférieur au montant du loyer plafonné, il convient de fixer le montant du loyer à cette somme, soit 590 660 euros, HT/HC à compter du 1er août 2014.

contrôle judiciaire du mis en examen, lequel a notamment été condamné à verser entre les mains du régisseur d'avances et de recettes près le tribunal de grande instance de Dijon un cautionnement d'un montant