CSF-RCM, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société TT 48, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 21 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Morlaix

de : constater la résiliation de plein droit du bail intervenue le 18 avril 2025, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Madame [I] [A] ainsi que celle de tout occupant de son chef, et si besoin

Il indique que sa situation psychologique l'a obligé à se mettre en arrêt de travail, qu'elle l'a empêché de travailler et de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

- Sur les préjudices, les sociétés excipent également du fait que le préjudice moral ne serait pas justifié et que le préjudice matériel excède largement le montant du contrat de rénovation, et, qu’il

Il conteste la demande indemnitaire de l'appelante en l'absence de faute commise et de préjudice moral établi par cette personne morale.

Plusieurs décisions sont intervenues ultérieurement pour modifier le droit de visite et d'hébergement du père ainsi que le montant de sa part contributive aux besoins des fillettes.

du contribuable ; qu'au cas d'espèce, en jugeant que l'administration fiscale avait pu poursuivre le redressement sur le fondement du seul article L. 55 du livre des procédures fiscales, sans avoir besoin

du contribuable ; qu'au cas d'espèce, en jugeant que l'administration fiscale avait pu poursuivre le redressement sur le fondement du seul article L. 55 du livre des procédures fiscales, sans avoir besoin

à laquelle il leur appartenait de pourvoir, de surseoir à statuer et d'ordonner d'office telle mesure d'instruction de nature à révéler l'adresse du journaliste rédacteur de l'article incriminé, au besoin

déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités, dès lors qu'il exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale

[T] coupable de refus de relogement aux motifs qu'il avait reçu du préfet l'ordre de cesser la suroccupation si besoin par le biais de relogement dans un délai de deux mois à compter de la notification

siège social était 155 boulevard Haussmann à Paris (8ème), en qualité de dessinateur chef de groupe ; que cette société est ensuite devenue Fougerolle Ballot, son siège social étant situé 4 avenue Morane

[P] était placé avant l'accident étaient surmontés de parois murales ou de rebord bétonnés sur trois côtés à l'exception du quatrième, le bord de la fosse étant, sur cette face, situé au ras du sol ; que

régulariser la situation ; que dans une note en réponse de 8 pages en date du 28 janvier 2002, la société Plan Object prend acte de ce courrier, expose sa situation économique et financière et formule ses besoins

, la guerre, la différence et le racisme", relevée dans la citation, s'inscrit dans le passage suivant : "Lutter contre la discrimination raciale, c'est aussi demander au garant de cette soi-disant morale

l'identification de témoins directs de l'accident ; qu'elles confirmaient en revanche la réalité d'un défaut de signalisation des travaux ; qu'il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales

Sur le préjudice moral En l’espèce, Madame [L] [S] épouse [A] et Monsieur [I] [A] sollicite l’indemnisation du préjudice moral de Madame [L] [S] épouse [A] qui aurait développé un syndrome anxieux ou

sa dette locative ; - en tout état de cause, * déboute l'intimée de ses demandes ; * la condamne à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral