établit que ces sommes proviennent d'un membre de sa famille ; que la cour d'appel ne pouvait, sans commettre une erreur de droit privant sa décision de base légale, juger que Philippe X... aurait dû se ménager

de mort ou de représailles pèsent sur certains mis en examen qui ont été "encouragés" à garder le silence, en particulier F... et G... ont fait état de telles menaces ; qu'en raison de l'importance des

qui s'est bornée à relever des charges selon lesquelles des actes matériels de pénétration auraient été commis mais qui n'a pas recherché si ces actes ont pu être accomplis par violence, contrainte, menace

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amadeu X... coupable d'agression sexuelle commise avec violence, menace

de culpabilité ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de relever le moindre élément de violence, contrainte, menace

(département de la Gironde), en tous cas dans le ressort de la cour d'assises de la Gironde et depuis moins de dix ans, commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise des

le soir avant l'horaire prévu, c'était uniquement pour y prendre ses repas ; qu'en aucun cas, le salarié n'utilisait ce laps de temps pour effectuer des travaux de mise en place du restaurant et de ménage

responsable à leur égard pour leur avoir aveuglément accordé des crédits excessifs ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon les moyens : 1 / que la menace

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme de X... a été engagée, à temps partiel, le 7 septembre 1987, en qualité de garde d'enfants à domicile et pour des travaux ménagers

à pied, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

Y... depuis le jugement en remboursement des prêts contractés par le ménage constituaient une modalité de versement de la prestation compensatoire et pouvaient, à ce titre, être déduites de la somme de

Selon le premier de ces textes, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. 11.

que ce revenu, ajouté à celui de Pascal Z..., avait profité au couple ; que, dès lors, statuant sur l'évaluation du préjudice économique de Virginie Y... sans tenir compte, au titre des ressources du ménage

l'employeur et le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'avant le 3 juillet 2007, date à laquelle elle a signé un avenant à son contrat de travail sous la menace

Y... se disait menacé par les autorités de l'Etat de sa nationalité, qu'à raison de cette circonstance, il avait sollicité le statut de réfugié en Allemagne ; qu'en fait, il n'a jamais entendu prendre

cause d'enclave consistant en un simple passage piétonnier de quelques dizaines de mètres de long et d'une largeur minimum d'un mètre quarante sur les fonds de leurs voisins, que cette solution, qui ménage

rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le notaire ne peut être tenu d'adresser une mise en garde aux parties que dans les hypothèses où les intérêts d'une partie sont gravement menacés

de l'entreprise ou du secteur d'activité auquel elle appartient ; qu'après avoir constaté que le licenciement reposait sur le choix de réorganisation fait par la Poste d'externaliser son activité de ménage