tendant au paiement de dommages-intérêts sera rejetée » ; ALORS QUE même lorsqu'une action en justice n'est pas abusive en elle-même, constituent des fautes les propos vexatoires, humiliants, et mensongers

. ; qu'ils ne sont cependant contredits par aucune attestation contraire et n'ont fait l'objet d'aucune plainte visant à dénoncer leur caractère éventuellement mensonger ; qu'en effet , toutes les attestions

la CHARENTE-MARITIME, en soutenant que les relations affectives l unissant à Pierre-Alexandre, à supposer leur réalité démontrée, ne pouvaient lui servir de fondement, la poursuite d une situation mensongère

2009) d'avoir dit que les Mutuelles du Mans assurances (MMA) ont fait une juste application des stipulations contractuelles en prononçant la déchéance de la garantie à son égard pour déclarations mensongères

le parquet de Nanterre saisi d'une plainte de l'Union féminine civique et sociale (UFCS) et rien n'interdisait à la DCCRF déjà saisie dans le cadre de poursuites contre A... du chef de publicité mensongère

K... sera rejeté » ; ALORS QUE, premièrement, en matière de divorce, et s'agissant de la prestation compensatoire, la fraude, au sens de l'article 595 du Code de procédure civile, s'entend du mensonge

#Rudolfs Meroni pret Recoletos Limited.#Augstākās tiesas Civillietu departamenta lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu.

Le tribunal estima également mensongères les déclarations télévisées de la première requérante accusant M me Tymochenko de s'être délibérément abstenue de participer au débat télévisé en cause.

Dans l'hypothèse où un mensonge ou une fraude sont à l'origine de cet enregistrement, le même délai court à partir de la découverte de ceux-ci.

ARGUMENTS QUI LUI SONT OPPOSES EN DEFENSE; " ALORS QU'IL Y A MANOEUVRE FRAUDULEUSE DANS LE SEUL FAIT DE PRODUIRE, A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN JUSTICE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, UN ACTE FICTIF ET DONC MENSONGER

AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE NON-LIEU EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LES FAITS QUALIFIES CRIMES SE BORNE A RETENIR QUE L'INFORMATION AURAIT ETABLI LE CARACTERE MENSONGER

tant que complice pour avoir fourni les moyens nécessaires à la commission du délit ; " alors qu'aux termes de l'article L. 121-5 du Code de la consommation, la complicité en matière de publicité mensongère

des prothésistes dentaires, dans la mesure où il n'est pas contesté que Guy X... avait bien cette qualité, la publicité dans laquelle il proposait ses services n'avait aucun caractère trompeur ou mensonger

un four chauffé au bois " ; qu'ainsi la cour d'appel, ayant par ailleurs constaté que le four de Mme Y... était bien alimenté exclusivement au bois n'a pas caractérisé l'existence d'une publicité mensongère

44 de la loi du 27 décembre 1973, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de publicité mensongère

X..., avait acquis la nationalité française le 3 février 1993 par déclaration souscrite dans des conditions mensongères au sens des dispositions de l'article 26-4 du code civil ; que le 14 juin 2000, Mme

étrangères ne serait alors tenu à aucun délai ; que comme motivé pertinemment par les premiers juges une telle interprétation rendrait quasiment imprescriptible ce type d'action ; que la fraude ou le mensonge

sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge