[M] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize.

cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 1991) rendu en matière de référé, que la société Procrédit a vendu à la société Conserve du Gard Saint-Mamet (l'acquéreur) une machine

Un poste de fraiseur conventionnel ou numérique et un poste de tourneur-fraiseur en traditionnel et commande numérique ont ainsi pu être proposés le 7 juillet 2009 à un salarié dont le poste au sein de

Le 29 août 2018, les contrats de travail des salariés ont été transférés au sein de la société [22] et le 31 janvier 2019, la société [22] et M.

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

4/ Maître GAY, agissant en sa qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés CIAPEM et BRANDT SERVICES 3 avenue de Madrid 92200 NEUILLY SUR SEINE 5/ S.C.P.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Audrey BOITAUD

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, est en charge du rapport de l'affaire.

B, - les observations de Me Mathis représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.M.

), 2°/ de la société à responsabilité limitée SOLNA ROTO, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), défenderesses à la cassation.

société Randon, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a eu plusieurs doigts d'une main écrasés par la presse à laquelle il était affecté et qui, en raison de dysfonctionnements constatés le matin

Par une décision du 7 octobre 2024, le maire de la commune de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne) a mis en demeure M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Mme Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller

[H] [M], par ailleurs trésorier de la section syndicale au sein de l'entreprise. Il apparaît encore que la S.A.S. CASTMETAL COLOMBIER a licencié non seulement M.

Adresse 1] Représentée par Me ZOUAOUI Yasmina, avocat au barreau de Paris, DÉFENDERESSE Madame [A] [T] [Q] [D], demeurant [Adresse 2] non comparante et non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 7 Avril 2025 ; Par Madame Mathilde

Par ailleurs, si les attestations produites comportent des termes similaires entre elles, il n'y a néanmoins pas lieu de les écarter de ce seul fait.

Seule cette double preuve lui permet de bénéficier de la présomption de fiabilité de la signature électronique portant sur l'intégralité de l'acte et l'identité du signataire.