l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a infirmé l'ordonnance de mise

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Patrice B... coupable d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation du travail en matière

transport international sont régies, non par la loi du juge saisi, mais par celle applicable au contrat de transport ; qu'à ce titre, il appartient au juge français saisi d'une demande dépendant de la mise

, à la suite d'un contrôle de la [1] (la société), portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a adressé à celle-ci, le 9 octobre 2015, une lettre d'observations suivie d'une mise

Y... n'était pas investi d'une délégation spécifique en matière de responsabilité ou en matière pénale est indifférent ; qu'au moment où il a agi dans les conditions ci-dessus exposées, M.

263-2 et L. 233-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu seul responsable d'infraction en matière

cassation, pris de la violation des articles 147 et 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance de mise

C4 immatriculé, [Immatriculation 1], il n'a toutefois jamais autorisé l'introduction des enquêteurs dans un véhicule privé aux fins de mise en place de ce dispositif ; qu'il apparaît toutefois que les

Aux termes de l'article 6 : "Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes : 7 (...) principes généraux du droit du travail". 2°) Le versement d'une prestation maintenant

Le moyen est inopérant, la personne mise en examen n'ayant pas sollicité de renvoi en vue de sa comparution personnelle rendue impossible par son placement à l'isolement pendant dix jours consécutivement

ORDONNANCE Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

l'espèce, que Jean-Louis X..., en sa qualité de Maire ait violé de façon manifestement délibérée, l'obligation à lui imposée par l'article 53 du décret du 14 novembre 1988, de faire procéder, lors de leur mise

délégataire avait les moyens en temps d'assurer le contrôle de 5 ou 6 chantiers concomitants, il ne résulte pas des éléments recueillis qu'il disposait des moyens matériels permettant d'assurer une mise

pas un élément propre à justifier à présent la contre-expertise précédemment refusée ; qu'en tout état de cause, le docteur Z... et les experts se rejoignent pour écrire que, quoi qu'il en soit d'une mise

tous actes subséquents et a, en conséquence, renvoyé le ministère public à se pourvoir ; "aux seuls motifs propres que les premiers juges ont parfaitement constaté les manquements de l'expert en matière

l'accident, il était présent sur le chantier ; que selon le rapport de l'inspection du travail établi le 27 juillet 1989 (D 27 à D 29), Picard en personne assistait aux réunions de coordination en matière

Après une mise en demeure du 22 juin 2017 d'avoir à régler les échéances et intérêts impayés, la banque a informé les emprunteurs de la déchéance du terme des deux prêts par une lettre du 21 juillet 2017

en demeure du 3 décembre 2010, après avoir relevé que l'accusé de réception de cette mise en demeure avait été signé par M.