circonstances permettant au preneur d'invoquer l'exception d'inexécution, a violé l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Odalys invoquait également la perte partielle de la chose louée

Le 5 janvier 2026, la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [U] à sa dernière adresse connue.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'HLM Le Logement français, dont le siège est ... (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société industrielle du logement Flandres Artois IDL, société anonyme

Y..., à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre du logement.

[S] [G] a manifesté dès ce stade son intention d'aménager à son gré ce logement pour l'occuper, ainsi que ses dépendances, avec sa compagne et leur enfant, M.

que l'appartement loué à Paris par les époux Y... constituait le centre de "leurs intérêts familiaux et économiques" sans répondre aux nombreux éléments justifiant du caractère accessoire de leur logement

aux conditions d'entrée et de séjour des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Considérant que, pour contrôler si les conditions de logement

jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 janvier 1983 du recteur de l'académie de Montpellier lui concédant un logement

1987 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a prescrit de payer la somme de 5 256,36 F correspondant à un trop perçu au titre du versement de l'aide personnalisée au logement

jugement en date du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de son maire en date du 21 mai 1980 refusant de verser à Mme X... l'indemnité représentative de logement

La SA CREDIT LOGEMENT s'est portée caution solidaire. Par courrier en date du 6 février 2023, la SA CREDIT LOGEMENT a délivré une quittance aux époux [X] pour un montant total de 5.749,70 euros.

impose que tous les préjudices qui sont une suite directe du fait dommageable soient indemnisés ; qu'au cas d'espèce, M. et Mme Z... demandaient l'indemnisation de préjudices annexes (assurance du logement

nécessaire à l'information des habitants de la commune ; que les dispositions du plan d'occupation des sols ayant pour finalité d'assurer la protection de l'environnement et des populations, le droit au logement

[L] était lié par des obligations d'entretien du véhicule, de jouir personnellement de la chose louée en bon père de famille, de paiement des loyers au terme convenu, d'usage conforme du véhicule à peine

l'extension du bâtiment abritant le restaurant qu'il exploitait à Auron, sur la commune de Saint-Etienne-de-Tinée ; que ce permis précisait : " L'établissement ne comportera pas d'hébergement autre que le logement

d'abus de confiance, qui permet de reporter le point de départ de la prescription au jour de la découverte, en observant que, devenues propriétaires, elles n'ont pu exercer leurs droits sur la chose louée

mètres puis a fermé cet agrandissement par des portes vitrées, a doublé le volume du cabanon de droite par une construction d'environ 10 mètres sur 6, a construit une cheminée et a aménagé le tout en logement