et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; que dans le contrat de renouvellement du bail, il est expressément prévu, au point 13 de l'article 5, que : "le preneur devra

société Tahiti import blue star présentait des similitudes, quant à ses caractéristiques, au positionnement des brides sur la semelle, à son système d'attache et à son dessin similaire rappelant le logo

n'avoir pas répondu aux conclusions du mari faisant valoir que la femme disposait de ressources occultes tenant à la gestion d'un immeuble, appartenant à son frère absent, où elle habite, et dont elle loue

X... était le seul preneur à bail des terres où il élevait des bovins, à l'exclusion d'une petite partie louée à un tiers ou dépendant de la communauté, l'arrêt attaqué a violé les articles 1470 et 1498

d'une partie des terres vendues à la SAFER, ne pouvait exercer son droit de préemption, dès lors que la vente avait pour objet un domaine d'un seul tenant, dont certaines parcelles seulement étaient louées

X... il était mentionné que pour sa surface totale, incluant la parcelle louée à ferme à Mme Y..., ledit terrain était à usage industriel, la cour d'appel, en considérant, pour écarter l'erreur sur la

des troubles de jouissance auquel il est étranger; qu'en exonérant le locataire de son obligation de payer les loyers durant le cours du contrat pour le motif qu'il n'aurait pas pu jouir de la chose louée

agricole de ses co-gérants et relever du régime de la Mutualité sociale agricole ; qu'en effet, dans la mesure où la SNC Serny stocke pour le compte de tiers, il s'agit d'un acte commercial car elle loue

[F], maréchal des logis chef, conduisait un véhicule de la gendarmerie avec, à son bord, une collègue et M.

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée la résiliation partielle du bail pour les seuls locaux à usage d'hôtel-restaurant, sans indemnité pour perte de la chose louée, et

[I], - débouté la SA Crédit logement de sa demande de dommages et intérêts, - débouté la SA Crédit logement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

Meaux en date du 20 décembre 1985 réquisitionnant un logement appartenant à la société d'H.L.M.

par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement

avait été prescrit par le président ; que sa qualité de directeur général lui interdisait de tirer un quelconque intérêt de l'opération qu'il dirigeait, même si sa fonction lui accordait le droit à un logement

précédent locataire et qu'il convient de prendre contact avec ledit locataire ou le propriétaire des lieux, en l'occurrence la SIM, société immobilière de Mayotte, propriétaire de la quasi-totalité des logements

Y... avait offert à son épouse un logement à titre gratuit ; qu'en affirmant que M.

révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements

Le 13 avril 2023, le CREDIT LOGEMENT a procédé au paiement auprès du CREDIT LYONNAIS de la somme de 3 396,91 euros.