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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d2cd58014677418a44

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Laugier

Source officielle

Page 93 sur 386

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007777897

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de la SCP le Bret, Laugier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778252

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

Le Bret, Laugier, avocat de la SOCIETE ANONYME TRANSPORTS CASSEGRAIN, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-44 du code du travail

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007779804

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

Le Bret, Laugier, avocat de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772315

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

Le Bret, Laugier, avocat de Mme Y... RENIER, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794805

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

Le Bret, Laugier, avocat de Mme Z... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mlle Marthe X... et de Mlle Louise Y..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007797762

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Le Bret, Laugier, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE d'HENIN-LIETARD, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834961

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Le Bret, Laugier, avocat de M. Jean-Louis X... et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007816929

Admin. suprême

26 février 1993

26 février 1993

Le Bret, Laugier, avocat de la commune d'Hennebont, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007817357

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Le Bret, Laugier, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ESQUINGA et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de l'office des migrations internationales, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007804689

Admin. suprême

18 janvier 1993

18 janvier 1993

Le Bret, Laugier, avocat de Mlle Y... Arab, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007823467

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Le Bret, Laugier, avocat de Mme Matandu X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "l'étranger

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007899947

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

Japiot, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de Mme Françoise Y... et de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007866237

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. Pierre Yves X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007856478

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

Lionel X... et de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune d'Ingre, - les conclusions de M. Ph.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374494

Admin. suprême

7 mai 2007

7 mai 2007

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1aeb6cdc6046d472729c0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Cresson - Maître Guillaume Dauchel Avocat (W09) ET : SAS ETABLISSEMENTS F DUTHOIT, dont le siège social est 29 rue de Seine 78930 GUERVILLE - RCS B 301858163 Partie défenderesse : assistée de Me LAUGIER

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410950

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Laugier, Caston, avocat de la société Bleu Azur Finance ; 1.

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53df3

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Condamne la société Quenot bois aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Quenot bois à payer à la SCP Laugier

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c46

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

PERSONNES (SARP) A CEDE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968, AUX EPOUX Y..., MOYENNANT LA SOMME DE 35000 FRANCS PAYEE COMPTANT LE DROIT DE JOUISSANCE PERSONNEL ET INCESSIBLE D'UN PAVILLON TYPE F4 SIS A LAURIS

Source officielle