publique : - le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Landais

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle A demande l'annulation de la décision du 27 octobre 2005 par laquelle la Commission

Salesse, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de Mme A ; - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Landais

[Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS du MANS sous le n° 489 804 328 dont le siège social est situé [Adresse 8] représentée par Maître Pascal LANDAIS, membre de

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Madame [B] [L] 2 chemin Notre Dame impasse de la lune 13680 LANCON

B A, représenté par Me Landete, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2104740 du 5 mai 2022 par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du 20 juillet 2021 lui refusant la délivrance d'un

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Landais

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais

administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Landais

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Landais

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Landais