En présence du ministère public représenté par Mme Claire DALY Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.

) [Adresse 7] [Localité 8] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022-002853 du 15/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) Représenté par Me Isabelle

fonctions désignée suivant Jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 20 décembre 2023, représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-France FARINA, Président Madame Isabelle REGHI, Conseillère Madame Michèle TIMBERT, Conseillère

de PARIS, toque : E399 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle TIMBERT, Conseillère Madame Isabelle

(Val d'Oise), 2°) Mlle Isabelle Z..., 3°) Mme Tatiana X..., 4°) M.

LES MANDATAIRES SELARL ANASTA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me PORTEU DE LA MORANDIERE Me Roselyne SIMON-THIBAUD, Décision déférée à la Cour

que pour le «1er bail », les compléments  de  loyers  indexés  non  prescrits s'élèvent à la somme de 60.564,68 € et pour le « 2ème  bail », à la somme de 21.215,43 €.

Sur la demande principale en paiement des loyers sur l'existence du bail verbal Ainsi que l'a rappelé le premier juge, un bail verbal qui a été exécuté n'est pas nul, en dépit de son irrégularité

Mme [H] [K], épouse [J], a notamment demandé au tribunal d'autoriser la cession du bail du 28 mai 1979 à Melle [J], sa fille. MM.

Le liquidateur n'avait pas l'obligation de résilier le bail plus tôt dès lors qu'il cherchait à réaliser les actifs de la société dont le droit au bail, élément de valorisation du fonds de commerce qu'il

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

[F] [R] a donné à bail à Mme [S] [L] un logement sis à [Localité 5] moyennant un loyer initial de 535 euros par mois, charges en sus.

Monsieur [W] [T] a déclaré lors de la conclusion du bail être marié à Madame [A] [X] épouse [T], cotitulaire solidaire du bail.

Sur la résiliation du bail. 9 - Mme [H] soulève l'existence de contestations sérieuses sur la résiliation du bail tenant à la non décence du logement qui, par application de l'article 1719 du code civil

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.