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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200579

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Il précise que son activité clinique est régulière, continue et hautement spécialisée, comme l'atteste une importante patientèle, adressée notamment par des confrères plus anciens dans la spécialité.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00228

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

contracter avec la société AK construction, avaient finalement confié leur projet à la société 3B construction ; qu'en indemnisant la société AK construction au titre du détournement de ces cinq clients, à hauteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100330

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] à l'entretien et à l'éducation des trois enfants du couple, à hauteur de 300 euros par enfant et par mois, qu'elle a elle-même mise à sa charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200695

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

cours de chaque mois de la période d'aide, et notamment au cours des mois de mai et juin 2020, pour en déduire que les honoraires tirés par celle-ci de l'entente directe en 2020 devaient être retenus à hauteur

Source officielle
CA

12e chambre

5fca6b1ef95a745576ab6c9a

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

doit être réputée non écrite ; En conséquence : - Infirmer le jugement entrepris ; - Débouter la société Robert Half de ses demandes ; - Condamner la société Robert Half à payer à la société Stereau

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659262

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

EMPLACEMENT ET LA RECONDUCTION DU MODE D'OCCUPATION DE LA HALLE DES CORDELIERS ; QUE LES EPOUX X...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661256

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

EMPLACEMENT ET LA RECONDUCTION DU MODE D'OCCUPATION DE LA HALLE DES CORDELIERS ; QUE LES EPOUX X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10844

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

, a formé le pourvoi n° T 20-14.080 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre 3), dans le litige l'opposant à l'association Les Pequelets de la crèche halte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00090_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Devant la cour, la société GTM Halle porte ses demandes de remboursement à hauteur, respectivement, de 4 658,85 et 13 209,13 euros HT.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:16-DCC-54

droit de la concurrence

15 avril 2016

15 avril 2016

relative à la fusion par absorption de la société coopérative agricole Coopérative Laitière de Haute-Normandie avec la société coopérative agricole Sodiaal Union

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:08-D-33

droit de la concurrence

16 décembre 2008

16 décembre 2008

relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres de la ville d’Annecy et du conseil général de Haute-Savoie pour le transport par autocar

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729769

Admin. suprême

14 mars 2011

14 mars 2011

permis du 16 septembre 2003 : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement du lotissement de La Colline du Scudo, dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet litigieux : (...) la hauteur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160113

Appel

18 février 2016

18 février 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172213

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de copie, par voie numérique, de l'avis du Haut

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160859

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160429

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162719

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165847

Appel

9 février 2017

9 février 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172079

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montereau-Fault-Yonne à sa demande de communication de l'autorisation délivrée à son voisin, Monsieur X pour la construction d'une clôture de 2,90m de hauteur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134498

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la liste des communes de la Haute-Marne

Source officielle