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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01699_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202290_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ou lié à des activités à caractère terroriste ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519154_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de circulation, à la liberté de réunion, à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression dès lors qu’aucun trouble à l’ordre public n’est avéré en l’absence de propos antisémites ou incitant à la haine

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0703DEC004260598

Admin. suprême

3 juillet 2003

3 juillet 2003

Il estimait que le discours tenu par le requérant contenait des passages susceptibles d’inciter le peuple à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur l’appartenance à une classe

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-559075-561138

Admin. suprême

4 juin 2002

4 juin 2002

Pays-Bas (n ° 37331/97)   Les requérants, Hans Walter Olivieira et Franklin Edgar Landvreugd, sont des ressortissants néerlandais.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310019

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

fonctionnent plus, l'appelante limitant expressément sa demande au coût de trois portes ; qu'à cet égard, le dernier devis en date produit par la SCI rue Lavoisier, établi par la société Rollet

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669e9fe5e2a18bd08ce3e674

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[C] [R] MAGISTRAT : Audrey BAILLEUL GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [I] [N] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669e9fe5e2a18bd08ce3e679

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[N] [Z] [O] alias [N] [X] [O] MAGISTRAT : Audrey BAILLEUL GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS Représenté par M. [E] [M] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669ff12dd9953d09165ace00

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[M] [H] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M. [B] [I] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7887daf743d9a4d593

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[G] [V] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [K] [L] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7a87daf743d9a4d5bd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[J] [D] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Y] [G] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8587daf743d9a4d6de

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Z] [C] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [T] [V] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab487daf743d9a4d790

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[U] [B] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [K] [Y] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab587daf743d9a4d79d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[B] [W] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Z] [A] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab787daf743d9a4d7d0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[E] [T] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [K] [L] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab887daf743d9a4d7de

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

X se disant [O] [X] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DE [Localité 1] Représenté par M. [Z] [G] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d806

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[W] [P] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [H] [G] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d80c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[O] [V] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [B] [D] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ba5c0d3e3fe99cae2c1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[I] [H] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LEPREFET DU NORD Représenté par M. [R] [X] DEFENDEUR : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ba7c0d3e3fe99cae308

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

[V] [C] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M. [V] [C] Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M.

Source officielle

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