Saint-Jouan des Guerets à Chateauneuf (35430) ; M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GUBERT ANGELI X..., DEMEURANT A CASTELLET-LES-SAUSSES ALPES DE HAUTE-PROVENCE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23

déclaration de pourvoi formée le 31 août 1995 par Jean-Claude Y... et inscrite sous le n° 95-18.977 ; Attendu que par jugement rendu, le 21 septembre 1988, le tribunal paritaire des baux ruraux de Guéret

TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GUERET

TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GUERET

prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Guéret

pour être inscrit, c'est à la condition que l'électeur demande son inscription sur une liste électorale différente de celle dont il a été radié ; Attendu que par jugement du tribunal d'instance de Guéret

durée de six mois la validité de son permis de conduire, la décision du 4 juin 2020 par laquelle la préfète de la Creuse a refusé de le convoquer devant la commission médicale des permis de conduire de Guéret

B A demande au tribunal de l'aider pour que soit reconnue par la préfecture du Puy-de-Dôme la visite médicale qu'il a passée à Guéret pour la validation de son permis de conduire.

X... a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Guéret l'ayant débouté de ses demandes formulées à l'égard de M.

prud'hommes de Brive ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Gueret

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Régionale d'assurance mutuelle agricole des Pays Verts, dont le siège est avenue d'Auvergne, BP. 127, 23003 Guéret

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret

Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Guéret

n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Guéret

Représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 16 mai 2012 par le tribunal de commerce de guéret

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, d'autre part, l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Guéret