Mme Y...", alors, selon le moyen, qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que, les délibérations des juges étant secrètes, le ministère public et le greffer

secrétaire de direction a été licenciée le 20 décembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave

l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les pièces du dossier ont été déposées au greffe

du contrat de travail et de ses demandes subséquentes, alors « qu'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves

Stéphane et Michel X..., engagés le 3 septembre 1984 par la société Régulation contrôle automatisme de Normandie (RCAN), ont été licenciés pour faute grave le 10 juin 1992 ; Attendu que l'employeur

visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, seuls les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade

cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cause réelle et sérieuse, qui a été alléguée par l'employeur par la lettre de licenciement du 11 juin 1991, visait la faute grave

Parisis en qualité de chef comptable, a été licencié le 22 novembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave

X..., engagé le 16 août 1978 par la société Néodis en qualité de vendeur ambulant, a été licencié pour faute grave le 18 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le

A..., engagé le 1er novembre 1974 par la société Club Méditerranée, en qualité d'économe, a été licencié pour faute grave le 5 juillet 1990 ; Attendu que M.

De X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, de première part, que le tribunal d'instance, qui n'a pas été saisi par voie de simple déclaration au greffe

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au remboursement de la somme retenue sur son salaire, alors, selon le moyen, que les négligences et erreurs d'un salarié susceptibles d'avoir des conséquences graves

de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, ensemble l'article 36 du statut du personnel ; alors, d'autre part, que, selon ledit statut, la révocation ne peut être prononcée qu'"en cas de manquement grave

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave

X..., engagé par la société Sotratol à compter du 1er janvier 1993 en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 27 octobre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

mémoire le 17 janvier 2022, veille de l'audience, à 16 heures 47 ; qu'en jugeant ce mémoire irrecevable au motif qu'il n'en avait été accusé réception qu'à 17 heures 55, soit après la fermeture du greffe

Ce jugement a été notifié par le greffe par lettre recommandée, dont Mme [R] a accusé réception le 1er février 2017, puis a été signifié à la requête de Mme [A] à Mme [R], le 3 février 2017. 4.

, sous la forme d'une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement