R A N Ç A I S” ____________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT Le 10 Avril 2026 Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, assisté par Frédérique

chambre du conseil le 07 mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [P] [G] [V] [Y] épouse [K] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Frédérique

ALLIANZ, assureur de la société ERBAT Rep/assistant : Maître Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES S.A. FEE S.A.

JUDICIAIRE DE TOULOUSE Service des affaires familiales JUGEMENT Le 09 Avril 2025 Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, délégué dans les fonctions de juge aux affaires familiales, assisté par Frédérique

JUDICIAIRE DE TOULOUSE Service des affaires familiales JUGEMENT Le 09 Avril 2025 Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, délégué dans les fonctions de juge aux affaires familiales, assisté par Frédérique

[Localité 4] Représentée par Me François LEROY de la SCP DIXIT CAUSA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0474 INTIMES Monsieur [W] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Anne-frédérique

domicilié [...] , 10°/ à Mme Sylvie C..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme Jeanne D..., domiciliée [...] , 12°/ à Mme Marie-Claude E..., 13°/ à Mme Emmanuelle F..., domiciliés [...] , 14°/ à Mme Frédérique

Portalis DBXO-W-B7J-C6MK CODE NAC :5AE JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, après prorogation des 21 avril et 07 mai 2026, Le tribunal composé de Frédérique

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2023F01640 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Frédérique

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Frédérique BRUEL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Instance de NANTERRE N° Chambre : 06 N° RG : 13/11617 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Gachucha COURREGE de la SCP MOLAS LEGER CUSIN & ASSOCIES Me Frédérique

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Frédérique BRUEL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Article 3 : Sous réserve que Me Chartier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, celui-ci versera une somme de 1 200 euros à Me Frédérique Chartier en application des

ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2013 N°2013/ 184 Rôle N° 12/00895 [W] [E] C/ SARL OLYMPIC AMBULANCES Grosse délivrée le : à : Me Frédérique

application des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique

17 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Claude MORIN, conseiller - Agnès CHAUVE, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique

Février 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Claude MORIN, conseiller - Agnès CHAUVE, conseiller assistés pendant les débats de Frédérique