AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65a7844e8121050008662eba
16 janvier 2024
16 janvier 2024
que comme Monsieur [Y] arguerait de ce que les parcelles objet du bail liant les parties seraient exploitées et occupées par un tiers, et qu'il s'agirait de considérer que des parcelles estimées en friche
Source officiellePage 93 sur 120
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600227_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Enfin et surtout, ainsi que le font valoir la SAS Cyclamen et la préfète de l’Aveyron, le permis de construire n’a pas encore été délivré et le terrain d’assiette du projet est encore à l’état de friche
Source officielle