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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65a7844e8121050008662eba

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

que comme Monsieur [Y] arguerait de ce que les parcelles objet du bail liant les parties seraient exploitées et occupées par un tiers, et qu'il s'agirait de considérer que des parcelles estimées en friche

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600227_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Enfin et surtout, ainsi que le font valoir la SAS Cyclamen et la préfète de l’Aveyron, le permis de construire n’a pas encore été délivré et le terrain d’assiette du projet est encore à l’état de friche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601049_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

superficie concernée par le projet et du contexte de l’ensemble du site, à savoir en l’espèce un projet portant sur une superficie de 8,45 ha correspondant à une ancienne carrière et à une zone en friche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302990_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

B est propriétaire d'une parcelle de terrain en nature de friche situé lieu-dit " Le bourg Ouest " sur la commune de Mimizan, cadastrée section AW 112. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301976_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

urbanisé, des réseaux existants et du bâti en place, ainsi que le remplissage des espaces non bâtis au sein de l'enveloppe bâtie et la réutilisation prioritaire des espaces en mutation, dents creuses, friches

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301083

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

l'appelante n'est jamais entrée en possession de ces parcelles, qui sont restées dans leur état initial de terres agricoles louées, dont il n'est pas prétendu que le bail aurait été résilié, ou de friches

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300521

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

"interviennent sur les terres de la propriété de [...], dans le cadre d'un bail verbal sur les parcelles en gel, en friches, et en pâture, parcelles réparties sur l'ensemble de l'exploitation et cela depuis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10129

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

demandés par le notaire au liquidateur pour avoir préparé le projet d'acte de vente puis délivré sommation de venir le signer ; qu'il tient, en troisième lieu, à la dépréciation de l'immeuble, qui est en friche

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310394

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

sectionnelles permettent des infiltrations et engendrent une humidité incompatible avec une activité de stockage, - la voirie aux abords du local est inexistante, - les espaces verts entourant le local sont en friche

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300937

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

et Mme U..., indiquait que ses parents avaient acquis le 17 octobre 1952 aux enchères publiques un ensemble de bâtiments et jardins avec le mur de séparation de la propriété G... non clôturé et en friche

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60337129da725b259d2d7817

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Il est constant que les intimés de nationalité roumaine occupent sans droit ni titre depuis plusieurs années, partie de ce terrain communal constitué de plusieurs parcelles à l'état de friche et situé

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdc4d012cec2f70cc5eb97b

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Prétendant avoir reçu de Mme X... diverses missions, le terrain à lotir étant un terrain agricole, en friche, inconstructible et grevé de nombreuses servitudes de surplomb, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035dc886a6cb54303857409

Appel

11 février 2016

11 février 2016

un sol en ciment et bitume, comporte des rayonnages métalliques le long d'une grande partie du mur et est encombré de matériels hors d'usage et de détritus divers ; qu'il existe un vaste terrain en friche

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

60371fbd0acc79b9da12e36f

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

d'huissier de justice en date du 19 novembre 2014 démontrent une exploitation normale des terres, même si l'huissier a constaté qu'une partie de la parcelle visée par la demande de reprise était en friche

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024411

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre" ; Considérant que la publication des actes du séminaire organisé en décembre 1999 sur le projet "Neptune" de réaménagement des friches

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00771_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il en va de même du fait qu'à la date de la signature des conventions d'occupation du domaine public ferroviaire, le terrain était à l'état de friche, inoccupé, inaffecté et que le bâti se trouvait à l'état

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01216_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

explique les motifs des orientations d'aménagement et d'urbanisme du projet d'aménagement et de développement durables en soulignant la nécessité de reconquérir les espaces agricoles en déprise, les friches

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03333_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

partie nord-ouest du site de l'aéroport en zone naturelle N, il ressort des pièces du dossier que les secteurs 2AUEa, 2AUEb sud, et 2AUGV, bien que dégradés et proches de constructions, sont encore en friche

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00379_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

présentation de la zone d'aménagement concerté " Entrée Est - Secteur Sud ", que l'opération contestée a pour but la recomposition d'un secteur déjà urbanisé, largement dégradé et partiellement en friche

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204786_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il respecte l’alignement des façades et comble une dent creuse qui est à l’état actuel de friche.

Source officielle