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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-158669
20 octobre 2015
20 octobre 2015
On 22 April 1998 the Bylaw on criteria for determination of the value for appropriated agricultural land, forests and forestry land ( Pravilnik o mjerilima za utvrđivanje vrijednosti oduzetog poljoprivrednog
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0401DEC002790703
1 avril 2008
1 avril 2008
} .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIFTH SECTION FINAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 27907/03 by Miloslav FOREJT
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-237825
30 septembre 2024
30 septembre 2024
communicated on 30 September 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the classification following a cadastral survey of the land that the applicants claimed to be in their possession as forest
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00768
12 juillet 2011
12 juillet 2011
demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que devant la cour d'appel, les cautions invoquaient que, faute d'avoir déclaré sa créance au passif du débiteur principal, le créancier était forclos
Source officielle8ème chambre
68f07da7bfd83326c706384f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Adresse 4] [Localité 1] Mme [L] [H] [G] née le 01 Janvier 1985 à [Localité 8] (RWANDA) [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST
Source officielleJurid. Premier Président
65b20cf0c4cf860008dff495
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[R] [N] [L] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Léa FOREST substituant Me Julien CHARLE de la SARL FC AVOCATS FOREST & CHARLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR : AGENT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201612
22 octobre 2009
22 octobre 2009
la victime ou à ses ayants droit, ne constitue pas une notification faisant courir contre l'employeur le délai de recours de deux mois pour saisir la commission de recours amiable ; qu'en déclarant forclos
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301157
10 octobre 2012
10 octobre 2012
sinistre du 16 avril 2004 étaient exactement identiques à ceux objet de la déclaration de sinistre du 17 novembre 2000 dont ils avaient été déjà indemnisés par le versement d'une somme qu'ils étaient forclos
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627b5892e3db741f8570c7
14 février 2013
14 février 2013
application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Martine FOREST-HORNECKER
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e6f
16 juin 2000
16 juin 2000
juge ; Considérant qu'en l'espèce, l'offre préalable d'ouverture de crédit ayant été acceptée le 27 décembre 1994, le contrat est devenu définitif le 4 janvier 1995, de sorte que le premier juge était forclos
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8709e
24 juin 2004
24 juin 2004
. [* Elle soutient que Monsieur Abderrahim X..., qui n'a pas interrompu la prescription par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, est forclos pour agir à son encontre plus de deux
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163a6091d97f2f687d912db
11 janvier 2011
11 janvier 2011
appel, la compagnie GENERALI fait valoir que les consorts [B] n'ont pu renoncer valablement à leurs contrats dans la mesure où la compagnie ayant respecté son devoir d'information, ils se trouvaient forclos
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89d03
30 octobre 2007
30 octobre 2007
frauduleuses de son épouse ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que M.NOUVON, qui a eu connaissance des causes de révision qu'il invoque dès la signification de l'arrêt du 24 octobre 2006, était forclos
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94616
17 avril 2019
17 avril 2019
A... demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce que, considérant son recours forclos, il confirme la décision de la Commission de recours amiable et le condamne au remboursement de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210428
8 juillet 2021
8 juillet 2021
à 3) ; ALORS QUE, d'une part, la saisine de la commission de recours amiable n'est soumise à aucune forme particulière et ne doit pas obligatoirement être motivée ; que, pour déclarer forclos
Source officielleciv2
SCI a formé un appel incident provoquéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C200014
9 janvier 2014
9 janvier 2014
dispositions de l'article 550 du code de procédure civile qui prévoient que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b96
29 août 2013
29 août 2013
Saisine de la cour : 23 Août 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SCI YOLAN, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 34-36 rue Fernand Forest-DUCOS-BP
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007686868
3 novembre 1982
3 novembre 1982
qu'aux termes de l'article 52-1 dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 1971, " afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre d'une part, les productions agricoles et d'autre part la forêt
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007822053
10 janvier 1992
10 janvier 1992
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande que le Conseil d'Etat :
Source officielleAvis
CADA:20155726
7 janvier 2016
7 janvier 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
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