.) ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a ordonné la conversion de la saisie en vente volontaire et fixé la date de l'adjudication ; qu'à l'audience ainsi fixée les consorts X..., après avoir

2022, Vu les débats à l’audience collégiale du 13 décembre 2022, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 30 mars 2023, délibéré ensuite plusieurs fois prorogé, la dernière date étant fixée

médical ; * l'examiner ; * décrire les lésions dont il souffre ; * fixer la date de consolidation de la maladie professionnelle du 14 août 2024 ; * fixer le taux d'incapacité permanente partielle consécutif

M... s'était associée à son fils cadet, M. S...

pleinement et il appartenait à leur mère de les convaincre de ne pas s'y soustraire ; "et aux motifs propres qu'il était inacceptable que les parties civiles, après avoir éprouvé la douleur de perdre leur fils

les compagnies d'assurances à Mme veuve Y... en matière de frais d'obsèques font l'objet des procédures habituelles de recours en vue de leur remboursement et n'ont pas à être prises en compte pour fixer

X... faisait valoir, d'une part, qu'il assurait l'entretien et le logement de son fils handicapé et, d'autre part, que son épouse disposait de revenus sur les comptes bancaires qu'elle possédait ; qu'en

[Y], ès qualités, ne peuvent qu'être fixées à la liquidation judiciaire de M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé sa rémunération à un certain montant, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération de l'expert judiciaire comprend ses honoraires et ses débours ; que

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation et d'avoir fixé la rémunération de M.

X... de son recours et l'a renvoyé devant l'organisme pour la liquidation de ses droits sur la base de la consolidation fixée au 11 juin 1996 ; Attendu que M.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 2 août 2019), la société CGI France a fixé, suivant une décision unilatérale en date du 11 décembre 2018, à trois le nombre de ses établissements

fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 15 000 euros la condamnation prononcée contre l'avocat, alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation de la perte d'une chance doit être fixée

c'est en conséquence cette date qui doit être retenue comme point de départ de la prescription de l'action en réparation de son préjudice d'anxiété ; qu'en considérant cependant qu'« il convient de fixer

objet de la saisie "a été vendu" par adjudication ; que pourtant, dans son arrêt sur le fond du 15 décembre 2016, la même cour a, "vu l'arrêt du 15 septembre 2016", ordonné la vente forcée de ce bien, fixé

En raison d'un désaccord sur le montant des honoraires facturés, l'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre pour en fixer le montant.

le mandataire liquidateur a été autorisé par ordonnance d'un juge-commissaire à faire procéder à la vente d'un bien immobilier dépendant de l'actif de la liquidation ; qu'avant l'audience éventuelle, fixée

son activité professionnelle, qu'étant marchand ambulant depuis le 15 juin 2005, ses déplacements sont fréquents et nationaux et peuvent dépasser une semaine ; qu'il convient donc, le cas échéant, de fixer