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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e219
15 octobre 1974
15 octobre 1974
MARIE, EPOUSE X..., NON DEMANDERESSE AU POURVOI, A, GRACE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, REUSSI A OBTENIR DU FERMIER Y...
Source officielleciv3
607940c09ba5988459c3de25
28 janvier 1966
28 janvier 1966
CESSIBILITE, SOIT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION " ET QUE " DANS LA HUITAINE QUI SUIT CETTE NOTIFICATION, LE PROPRIETAIRE ET L'USUFRUITIER SONT TENUS D'APPELER ET DE FAIRE CONNAITRE A L'EXPROPRIANT LES FERMIERS
Source officiellecomm
és, de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Gilles X
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01052
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Vignobles Bordeneuve, le GAEC Vignobles Claveau, la société de droit portugais Coelhocorkrolhas de Cortica LDA, M.Z..., la société Domaine de la Piolette, la société Salagnac, la société Vignobles Clissey Fermis
Source officielleciv3
61372165cd580146773f36a8
13 mars 1991
13 mars 1991
Hugo X... exploitait les terres et que le fermier, qui n'y avait effectué aucun travail agricole depuis août 1982, avait perçu, pour la période de décembre 1983 à fin 1984, des loyers versés par une société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300985
31 octobre 2007
31 octobre 2007
lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 416-3 du code rural ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que si un futur fermier
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43077
3 mai 1984
3 mai 1984
PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LE FAIT DE LAISSER PROLIFERER DES BRANCHAGES OU DES AJONCS ; QU'IL IMPORTE PEU QUE CETTE SITUATION SOIT ANTERIEURE A L'ENTREE DU FERMIER
Source officielleciv1
60794bd99ba5988459c44097
15 mai 1979
15 mai 1979
AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE CE JUGEMENT ET ADMIS LE MAINTIEN DE SON FILS COMME FERMIER, ET ENSUITE, SUBSIDIAIREMENT, D'AVOIR MECONNU LES TERMES DU MEME JUGEMENT, QUI N'IMPLIQUAIT LE DEPART D'ANDRE Y..
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441f2
14 novembre 1979
14 novembre 1979
SUR DES CHOSES DE GENRE MAIS, AINSI QUE LE RELEVE LA COUR D'APPEL, SUR LA TOTALITE DU CHEPTEL BOVIN D'UN DOMAINE AGRICOLE ET QU'IL EST CONSTANT QUE BOUCHE, QUI A PRIS POSSESSION DE CE DOMAINE COMME FERMIER
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401d9
13 juin 1972
13 juin 1972
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE " LES TERRES ETAIENT NORMALEMENT CULTIVEES ", QUE LA PRODUCTION DE LAIT " ETAIT TRES SATISFAISANTE " ET QUE " LE FERMIER
Source officielleciv3
607943579ba5988459c4209d
12 juillet 1976
12 juillet 1976
TOTALE DE 33257 METRES CARRES, AU PRIX DE 5 FRANCS LE METRE CARRE ; QUE LA CESSION ETAIT CONSENTIE POUR LA SOMME TOTALE DE 166205 FRANCS, Y COMPRIS L'INDEMNITE DE REMPLOI ET CELLE QUI ETAIT DUE AU FERMIER
Source officielleciv3
607943629ba5988459c4223c
8 novembre 1976
8 novembre 1976
L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 FAIT OBLIGATION AUX PROPRIETAIRES DE DENONCER A L'AUTORITE EXPROPRIANT DANS LE DELAI DE HUITAINE DE LA NOTIFICATION PREVUE AU PARAGRAPHE PREMIER DU MEME TEXTE, LES FERMIERS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300774
9 juillet 2008
9 juillet 2008
mars 2007) que les consorts du X..., propriétaires d'une exploitation agricole de plus de 23 ha comprenant diverses parcelles et des bâtiments d'exploitation, ont ,au départ à la retraite de leurs fermiers
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167463
3 mai 2004
3 mai 2004
du code général des impôts : Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623853
30 novembre 1988
30 novembre 1988
taxe professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007733756
6 janvier 1989
6 janvier 1989
pas en conséquence être regroupées par application des dispositions de l'article 23 du code rural, ont pu légalement être attribuées au requérant en tenant compte des centres d'exploitation de ses fermiers
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007691039
7 octobre 1987
7 octobre 1987
annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a limité à 7 500 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi, en tant que fermier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300075
21 janvier 2014
21 janvier 2014
refusé de percevoir le chèque envoyé en cours de procédure au titre de l'année 2010, signifiant ainsi et par courrier explicite du 2 juillet 2009 qu'ils contestaient aux consorts X... la qualité de fermier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100710
19 juin 2008
19 juin 2008
des actes litigieux, aucun arrêt de la Cour de cassation n'était venu censurer la jurisprudence de la cour d'appel de Douai, admettant la pratique coutumière qui faisait payer ladite indemnité par le fermier
Source officielleciv3
61372097cd580146773ec122
20 février 1970
20 février 1970
TERRES A ETE, EN FAIT, DIVISEE PAR LES DEUX FRERES, SANS QUE LE PROPRIETAIRE RENONCAT A LA SOLIDARITE ENTRE LES PRENEURS, QUE LEDIT BIEN RURAL AYANT ETE ACQUIS LE 28 DECEMBRE 1965 PAR LE FLOCH, LES FERMIERS
Source officielleciv3
613720cdcd580146773ee852
19 octobre 1988
19 octobre 1988
propriété des époux E..., avait été annexé par les propriétaires voisins qui l'ont supprimé pendant la guerre, ce dont il résultait qu'à la date de la division du fonds, le 23 décembre 1968, lesdits fermiers
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