CETAT36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Le refus d'exécuter un ordre.

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Sanction infligée à raison de faits amnistiés manquant de base légale.

. - Notion de gérance de fait.

CETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Opérations militaires. Arraisonnement d'un navire en haute mer.

CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Responsabilité sans faute - Egalité devant les charges publiques.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 2020), le 2 juillet 2014, alors que M. [K] procédait bénévolement à des travaux sur la toiture de la maison de M.

Faits et procédure 1.

lesdits articles ; Attendu que les articles L 466 et L 470 du Code de la sécurité sociale exonèrent l'employeur de toute responsabilité de droit commun lorsqu'un accident du travail n'est dû ni à sa faute

X... a fait preuve d'un comportement peu conforme à la nature de ses fonctions d'éducateur spécialisé, et aggravé de surcroît par la passivité qu'il a montrée lors de la tentative de fugue effectuée le

DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA CORROSION PAR LES EAUX DES TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES SUR LA RIVE DROITE DE LA RIVIERE "LA NIELLE" ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE A CONSTRUIT SUR LA RIVIERE

REMBOURSEMENT DU MONTANT DES DOMMAGES, VERSE PAR ELLE TANT AU PROPRIETAIRE DE LA VOITURE DE TOURISME QU'A CELUI DE L'ENSEMBLE SEMI-REMORQUE, SOIT 12.925,09 F ; CONSIDERANT QUE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE

; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE SIEUR X..., QUI CONNAISSAIT BIEN LA ROUTE ET SAVAIT QUE LE DEPOT DONT S'AGIT ETAIT GENERATEUR DE FUMEES DANGEREUSES POUR LA CIRCULATION, SURTOUT LA NUIT, A COMMIS UNE FAUTE

concernant les cas qu'elles avaient à traiter ; que si les lieux de ces réunions méconnaissaient le tableau de service arrêté parle directeur du centre hospitalier, les agents dont s'agit n'ont commis aucune faute

Cet état de fait et votre persistance à nier est inacceptable. Nous avons donc décidé de vous licencier pour faute grave (.../...)

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

dénommée AGF, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

DE LICENCIEMENT DU SALARIÉ PROTÉGÉ - APTITUDE PHYSIQUE RÉVÉLÉE POSTÉRIEUREMENT À L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT - ERREUR DE FAIT ENTACHANT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT.

[E] est parti en Tunisie le 10 février 2019, lendemain des faits.