AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb412dcdc6046d475d0c37
22 avril 2026
22 avril 2026
Il convient de désigner un commissaire de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 93 sur 630
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb41bdcdc6046d475d1792
22 avril 2026
22 avril 2026
Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article
Source officielle