Le 27 mai 2020, un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier a été signifié à la société Volta Développement à Saint-Mathieu-de-Treviers, en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire.

[E] au paiement de la somme de 10 000 € en remboursement de la statuette de St Matthieu, outre intérêts légaux ; Y ajoutant, - condamne M.

d'annulation de cet avis de mise en recouvrement ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

au plus constitutifs de la contravention prévue à l'article R. 40 de l'ancien Code pénal de sorte que les faits étaient prescrits, sans statuer sur les violations par l'employeur des dispositions en matière

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce-opposition, alors : « 1°/ que lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement, débouté l'UFC-Que choisir de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en matière de diffamation, la bonne foi est appréciée moins strictement

résulte du procès-verbal de débat contradictoire qu'avant même la tenue du débat, le conseil de Monsieur [R] a sollicité du juge des libertés et de la détention la consultation des décisions prises en matière

X..., à savoir Mmes Lucille E..., Samantha F..., Mathilde G..., Amélie S...; que les témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête de police ou ceux produits aux débats par M. X...(MM.

Demande d’harmonisation exceptionnelle n°8219 : Convention d’honoraires conclue avec le cabinet HARLINGTON relative à la procédure pénale initiée à l’encontre du CNOMK et de sa présidente, Mme Pascale MATHIEU

Mathieu X...

Mathieu X...

Du mariage de Cécile X... et Pierre Y... trois enfants sont issus : - Lucien, né le 12 décembre 1995 - Charlotte, née le 19 septembre 1998 - Mathieu, né le 15 juin 2000 Par jugement prononcé le 28 mai

épouse Z...considère que sa mère puis elle même ont valablement prescrit la pièce revendiquée laquelle se trouvait dans la succession de Xavier Y... et de son épouse, les parents de Rosalie Y... et de Mathieu

MULLER, Juge Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 21 octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge a avisé les parties que le jugement serait prononcé

MULLER,Juge Greffier : Nathalie PINSON, DÉBATS : A l'audience publique du 21 octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge a avisé les parties que le jugement serait prononcé

LES MANDATAIRES représentée par Maître [C] [R], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.C.P.

[N], [V], [Q] [T] Mme [J], [L], [A] [H] épouse [T] Grosses : 2 SELARLU MATHIEU SIGAUD AVOCAT SCP HABILES Copie : 1 Dossier Maître Nadjiba HABILES de la SCP HABILES Maître Mathieu SIGAUD

DOMOFRANCE C/ [F] [S] - Expéditions délivrées à la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD - FE délivrée à la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD Le 04/07/2025 Avocats : la SELARL MATHIEU