X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement en ce qu'il a fixé la récompense à lui due par la communauté au titre des fonds qu'il a apportés pour l'immeuble de Digne, à la somme de 93

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement, alors qu'une telle indemnité n'est pas due

de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, c'est à la condition que des objectifs aient été fournis au salarié d'une part, et que les résultats critiqués ne soient pas dus

Paris, 16 décembre 1987) d'avoir dit n'y avoir lieu à interprétation d'un arrêt précédent du 18 juin 1987 ayant condamné la société Opec à payer à la société Dampierre une commission de 100 000 francs due

rotations antérieurement effectuées par l'ensemble routier accidenté n'avait pas entraîné une baisse de son chiffre d'affaires, d'autre part, si les pertes d'exploitation engendrées par les réparations dues

premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la réduction de la somme réclamée au titre de la clause pénale que constituait la stipulation d'intérêts dus

renouvellement, puis l'a assignée en fixation des indemnités d'éviction et d'occupation ; Attendu que la CFPJ fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité d'éviction qui lui est due

contre l'arrrêt (Bordeaux, 26 février 1998) qui, statuant sur son appel et celui de Mme X..., sa concubine, a rejeté leur demande tendant à la remise totale de la fraction de prêt immobilier restant due

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 février 1992) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Arvieux, d'une parcelle lui appartenant

salariales à quatre fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article D. 143-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les créances dont garantie était demandée comportaient des sommes dues

les règles applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité due

les règles applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité due

X... tendant à la suppression de la pension alimentaire due pour sa fille Catherine, alors, selon le moyen, que, par arrêts, du 2 mars 1995, rectifié, et du 4 janvier 1996, devenu définitif, la cour d'appel

sur le chiffre d'affaires livré et encaissé, que son taux de commission était de 5 %, qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de clientèle et que le paiement des sommes qui lui étaient dues

rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, "que la perte de la chose louée par vétusté n'est consécutive à un cas fortuit qu'à la condition que la vétusté de la chose louée ne soit pas due

X..., gérant de cette société a signé un contrat intitulé "garantie autonome" en faisant précéder sa signature de la mention manuscrite : "je me porte garant des sommes dues aux termes de la présente à

les règles applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité due

. ; qu'elle leur fait grief d'avoir violé l'article L. 331-7, alinéa 1er, 4 , du Code de la consommation en autorisant la remise totale de la fraction de prêt immobilier restant due après la vente de l'immeuble