Ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur.

l'avocat n'étant tenu ni de chercher lui-même si le mode de visioconférence avait été proposé par le juge et accepté par son client, ni de lire entre les lignes d'une convocation à Fort-de-France pour deviner

X... était dans l'impossibilité de deviner qu'il lui incombait de se défendre par application des règles très particulières de l'action en enrichissement sans cause, ce qui lui ôtait toute possibilité

par ce même texte, il ne saurait être exigé du justiciable qu'il ait respecté, à la date de la coexistence des deux conditions incompatibles, la condition qui a été maintenue, sauf à lui demander de deviner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deviq, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

Q... « atteste que les travaux, objets du financement visé ci-dessus ( ) sont terminés et conformes au devis » était suffisamment précis pour rendre compte de l'exécution complète de l'opération complexe

sans ambiguïté l'exécution complète de la prestation convenue ; que l'attestation dont s'agit se bornait à attester que « les travaux objets du financement ci-dessus ( ) sont terminés et conformes au devis

F... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'assureur à lui verser les sommes de 240 947,15 euros pour la reconstruction du mur pignon et de l'étage, selon un devis

lettres des 27 avril et 21 mai 1976 de Guittard-Locamel, d'où le tribunal avait déduit que le contrat initial était un mandat de gestion en vertu duquel X... devait représenter 55 % des recettes ou devis

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'implantation du caveau était conforme aux mentions du devis du 22 février 2016 selon lesquelles le caveau devait être

payer à la société TED une somme au titre de prix des travaux, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il appartenait à la société TED, qui réclamait le paiement d'une facture excédant largement le montant du devis

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 avril 1991), qu'à la suite d'un devis

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

verser la somme de 198 306,20 euros au titre de la réparation du préjudice de perte de chance d'obtenir un gain escompté à la suite de la fourniture et de la pose d'une centrale photovoltaïque suivant un devis

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, les intimés demandent à la cour de donner acte à la BFCOI de son désistement d'appel, de leur donner acte de leur acceptation du désistement

procedure {"Le gouvernement a transmis ses observations, mais le requérant n'a pas répondu à la lettre du Greffe. La Cour a envisagé un désistement en application de l'article 37 § 1 a) de la Conventi

Il soutient qu'étaient annexés à la convocation les devis présentés aux copropriétaires pour voter sur cette question portée à l'ordre du jour et que ces devis mentionnaient très clairement les informations

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.