AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bacd5801467740d5f5
7 décembre 2000
7 décembre 2000
directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence Alpes-Côte-d'Azur, domicilié 23, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux
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civ1
6137213dcd580146773f2252
12 juin 1990
12 juin 1990
(Nord), ayant son siège central ... (9ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée
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