sur le pourvoi formé par la société X..., société civile immobilière, dont le siège est [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis

contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile tribunal paritaire des baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Cyril X...

Dudit, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Scotnet, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint-Denis

En garantie de ce prêt, la Caisse d'Epargne s est vu consentir: - une hypothèque conventionnelle ainsi qu un privilège de prêteur de deniers en 1er rang sur le bien immobilier financé ; - la caution

V..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (

E..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (

T..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (

F..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (

K..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à M. V...

R..., épouse V... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Andrea, société civile

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Réunion, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis

Jérémy X..., 2°/ Mme Nathalie Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 27 juin 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile tribunal de grande instance

contre les arrêts rendus le 5 février 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile ), dans un litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Denis Y..., domicilié [...], 2°/ à Mme Z...

forme anonyme, dont le siège est [...], représentée par Monsieur Jean-Claude Z... mandataire liquidateur de sociétéTB terrassements, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis

disposait d'une procuration ; qu'[E] [R] est décédé le [Date décès 1] 2009 en laissant deux enfants pour lui succéder, [X] et [P] (les consorts [R]) ; que ces derniers ont sollicité la restitution des deniers

représentée par Mme [N] [Y], en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Corail bleu, domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis de La Réunion, 4 mai 1999), que