(Seine-Saint-Denis), 2 ) de M.

fait appel d'une ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 04.04.2024 signifiée le 17/04/2024 en ce que cette décision a : - Condamné la société ORTEC S.A.R.L. à payer en deniers

Aux termes de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la radiation L’article 381 du Code de procédure civile prévoit : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la radiation L’article 381 du Code de procédure civile prévoit : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence

La société Jean-Michel Jeannet a déposé une requête en radiation du pourvoi au motif que la société débitrice de l'obligation de faire ne l'avait pas exécutée.

:LC ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 02 Décembre 2020, rg n° 20-1518 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0901425 du 22 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande

Wyon, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.

B qu'il était redevable d'une somme de 21 240,46 euros correspondant aux demi-traitements versés depuis le 8 octobre 2019.

B..., représentée par Me Laplante, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Sevran a rejeté

E, et celles de Me Vital-Durand pour la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1.

S'il est effectivement regrettable que la SARL MATCHING NUMBERS LIMITED ait crû bon d'attendre deux heures et demi avant l'audience d'incident ses écritures en réponse à la demande de radiation formulée

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F680 Numéro de Procédure collective : 2026RJ196 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

[G] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'association Croix Rouge, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié [Adresse

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/01196 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FX47 Monsieur [Z] [E] EXERCANT SOUS LE NOM COMMERCIAL 'GT IMPORT' [Adresse 1] [Localité 4] Représentant

Compagnie d’assurance AXA FRANCE MINUTE N° Du 10 Avril 2025 2ème Chambre civile N° RG 23/04580 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PLDH Grosse délivrée à expédition délivrée à Me Laurent DENIS-PERALDI

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : - [13] - [18] - CIE [22] - [15] - [15] - BPCE FINANCEMENT - APRIL REUNION - IEDOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS