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A..., expert, argué de faux, ayant été déposé le 21 décembre 2003, la prescription triennale était acquise le 9 octobre 2014, lors du dépôt de cette plainte, sans rechercher si ledit rapport, dont se prévalait

Bétron au délibéré ; Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE

morale ; que l'administration des douanes ne peut, sous peine de méconnaître les droits de la défense, se contenter, après avoir établi le procès-verbal de constat à l'encontre d'une personne physique dénuée

Gérard Denis ; que dès lors les mentions inscrites au registre du commerce et des sociétés étant opposables à l'Administration, celle-ci peut légalement s'en prévaloir ; qu'enfin l'un des deux co-gérants

Ledit bail était consenti pour une durée de neuf années et moyennant un loyer annuel hors taxes de 73.464 € ( soit 6.122 € par mois hors taxes) payable d'avance le premier de chaque mois.

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sa volonté à la SCI par LRAR du 14 février 2024, fait évaluer le bien et sollicité un cabinet d’expertise comptable pour l’évaluation des parts ; que cependant la défenderesse a refusé de valider le devis

Le compte de ce dernier présente notamment habituellement des mouvements de sommes importantes.

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de : - La recevoir en ses demandes et les dire bien fondées, - Rejeter toutes prétentions, fins et moyens contraires de Monsieur [D] ainsi que toutes demandes reconventionnelles formulées par ce dernier

cases where an individual has an arguable claim under Article 3 of the Convention, the notion of an effective remedy entails, on the part of the State, a thorough and effective investigation capable of leading

Firstly, the State authorities must have conducted a thorough and effective investigation capable of leading to the identification and punishment of those responsible.

The investigation should in principle be capable of leading to the establishment of the facts of the case and to the identification and punishment of those responsible for an offence.

For instance, there was an acquittal in a case against another former Minister, and the request for pre-trial detention was refused in another case against a leading UNM politician.

The investigation must also be effective in the sense that it is capable of leading to the identification and punishment of those responsible. This is not an obligation of result, but of means.

remedy is available to the applicant, the period runs from the date of the acts or measures complained of, or from the date of knowledge of that act or its effect on or prejudice to the applicant (see Dennis

xa0; Once a case has been brought before the first-instance court, the judge rapporteur should check, among other things, whether there have been at the pre-trial stage breaches of procedural rules leading

  39272/98, §   151, ECHR 2003 ‑ XII; Denis   Vasilyev v. Russia , no.   32704/04, §§   98-99, 17   December 2009; and Eremia v. the Republic of Moldova , no.