considéré qu'à la date de la première constatation médicale de la pathologie de la victime, celle-ci était affiliée à la CNRACL, organisme spécial qui couvrirait, en application des dispositions du décret

du 12 septembre 1984 ; l'un d'eux (p. v. 147/ 96) précise avoir appréhendé deux filets " ganguis " avec un maillage inférieur à 25 mm, filets non conformes aux prescriptions de l'article 3 du décret du

n° 83-40 du 26 janvier 1983, du décret n° 98-59 du 29 janvier 1998 ayant modifié les dispositions du décret du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. » Réponse de la Cour 7.

prestation reçue, l'occupation des lieux, la cour d'appel n'a pas recherché si, par ces actes dénués d'équivoque, le bailleur n'avait pas, renonçant au statut civil du bail, admis l'application du décret

1993, et déclaré en conséquence irrecevable comme tardive la déclaration de créance du 30 juin 2000, alors selon le moyen : 1 / que le délai de déclaration des créances prévu par l'article 66 du décret

France, pour avoir manqué à son obligation d'information par application de l'article 60 du décret précité ; qu'ayant constaté que X...

visibles d'une voie rapide, l'a condamné à 32 amendes de 800 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 11, alinéa 1er, du décret

publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 140 du décret

DE L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, ETENDUE PAR ARRETE DU 11 AOUT 1965, 102 DU DECRET

du maintien au centre de rétention de [Y] [C] né le 01 Janvier 1977 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 02 juillet 2025 à 13 h 09 par courriel, par Me Pierre DELIVRET

A..., représenté par Me Delivret, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2025 par lequel le préfet

DELORET - [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 FEVRIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame DELMAS, F.F.

Par conclusions remises au greffe le 5 mai 2019, la société Albingia demande à la cour : -vu l'article 117 du code de procédure civile, -vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, -de juger que le

mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 bis de l'ordonnance modifiée du 23 décembre 1958, du règlement 3820/85/CEE, du décret

amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, 3 du décret

prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret lui-même sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Or, la procédure des articles 175 et suivants du décret du 27 novembre 1991 suppose qu'il y ait contestation des honoraires laquelle contestation ne peut résulter que d'une demande préalable adressée par