. ; que la partie civile ayant interjeté appel de l'ordonnance précitée, la chambre d'accusation a statué en l'absence, aux débats, d'Antoine X... et de son avocat, lequel n'avait pas déposé de mémoire

d'instruction est tenu d'instruire sur l'ensemble des faits portés à sa connaissance par la partie civile ; qu'ainsi que l'a expressément relevé la chambre d'accusation, dans leur mémoire régulièrement déposé

par la partie civile ; que, dans leur mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation le 30 septembre 1999 (page 4, 5 et 12), les sociétés Cle 128 et Calberson Logistique faisaient valoir

adresse erronée, n'ont pas pu avoir pour effet de faire courir le délai d'appel ; que, toutefois, Me Y..., qui a eu connaissance de ces décisions par l'intermédiaire de son client a, le 18 juin 2001, déposé

X... fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses conclusions déposées le 1er mars 2004, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une procédure à jour fixe, et de surcroît en référé, les conclusions

attaqué (Grenoble, 12 mars 1996), que le Crédit lyonnais (la banque), qui avait déclaré plusieurs créances au passif du redressement judiciaire de la société Vision et constaté que l'état des créances déposé

des animateurs et qu'il convient, pour les nécessités du bon déroulement de cette procédure, de prévenir tout risque de pressions sur les témoins particuliers que sont les donateurs d'Iran Aide ayant déposé

; qu'en l'état de ces contradictions, qui ne permettent pas de savoir si c'est bien l'auteur de la déposition qui a signé le procès-verbal en question, celui-ci est entaché d'inexistence ; qu'en

protégée une couleur doit être constituée par une combinaison, une disposition ou une nuance de couleur ce qui n'est pas le cas d'une couleur plate ou unie ; qu'en se bornant à retenir que la marque déposée

Y... et Z... et à la FNIC CGT, de l'avoir déboutée de sa demande en annulation des candidatures déposées le 18 décembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que les délégués des syndicats doivent justifier

Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat a déposé un mémoire, visé par le greffier le 12 mai 2023 à 13 heures 37, communiqué à la cour, et qu'il a déposé des pièces complémentaires, visées

Examen de la recevabilité des mémoires additionnels déposés par les demandeurs 6.

SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : [X] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anais BRAYE

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Réclamation déposée tardivement.

secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine qui aurait été déposé

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat des époux X, de l'ensemble des plaintes déposées

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie des mains courantes qu'elle a déposées

enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier de demande d’allocation de compensation de son client déposée