notamment d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge ; qu'un tel droit est substantiel quand les charges pesant sur la personne reconnue sur simple photographie ne résultent que des déclarations

121-5 du Code pénal, 3 et 404 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, rétractées par la suite, ont été retenues à charge contre lui, pour le déclarer coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants et le condamner de ce chef ; "aux motifs que Lionel Z...,

de M. l'avocat général COTTE ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire déposé le 24 février 1999 ; Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer

1990, qui a condamné le premier nommé, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a déclaré

Claude Y... coupable d'avoir à Roissy, le 3 juillet 1995, commis une fausse déclaration de valeur à l'aide d'une fausse déclaration à l'exportation d'un véhicule de marque Bugatti d'une valeur de 3 300

Dans une procédure où les poursuites pour travail dissimulé n'avaient pas seulement été engagées pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, mais également pour défaut de déclaration

. 226-21 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[U] [E] à verser à la SARL DECOBAT la somme de 4.800 euros au titre de la clause de dédit formation ; - débouté M.

En ce qui concerne le caractère individuel de la décision, le déclassement opéré par la révision du P. O.

des articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

pris de la violation des articles 1741, 1750 du Code général des impôts, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 224-2 et L. 228-5 du Code rural, 9 de la déclaration

consommation, L.121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Henri X... coupable de recel aggravé et l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que "certes, les deux premiers nommés ont déclaré devant la Cour que leur délinquance n'avait

de créance de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (la Caisse) effectuée par l'intermédiaire d'un "chef de service" ; que le juge-commissaire a admis, en la forme, la déclaration de créance mais

étant toujours celle de la commune de Punaauia (Tahiti) ; que c'est également cette adresse qu'il a déclaré aux enquêteurs et lors de sa déclaration d'appel ; l'examen de son passeport et la réquisition