Par jugement rendu le 11 octobre 2019, le tribunal mixte de commerce de Papeete a : Débouté [I] [V] de ses demandes et moyens ; Débouté [W] [F] de ses demandes et moyens ; Dit qu'il y a lieu de décharger

Le Gouvernement conclut qu'il convient d'écarter cette demande ou d'allouer une somme ne dépassant pas 800 EUR. 39.

(procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

    Le requérant demande également 40 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour. Il ne produit aucune facture ou note d'honoraires. 35.

59 du code, une demande de concession et une demande de prorogation de son permis d'exploitation et où, à la date d'expiration de la période de validité de ce permis, il n'a pas encore été statué sur

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande

AHCENE X..., DEMEURANT A ALGER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION

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jugement contradictoire du 28 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Nice, saisi d'un litige relatif à l'exonération de la taxe de 3% prévue par le code général des impôts a rejeté les demandes

) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, alors « que la déchéance du droit à indemnité compensatrice de fin de mandat

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Mme B épouse C demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 750,31 euros correspondant à la saisie à tiers détenteur pratiquée auprès de la banque CIC Nord de France

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Degrande-Burette, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

X... a contesté l'exigibilité de la créance et a demandé au juge de l'exécution d'annuler les saisies ; Attendu que M.

Le prêteur a prononcé la déchéance du terme le 1er décembre 2006 et sa créance a été admise à la procédure de liquidation judiciaire de la SCI du 46 rue de Mulhouse. M.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.