Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'entreprise de la

Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : Monsieur [R] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne DÉFENDEUR : CAF DE LA DROME [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Madame Adeline CREPET

Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la VILLE DE NICE, de Me Choucroy, avocat de l'association des rues Mistral-Pagnol à Nice, et de la SCP Baraduc, Duhamel

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme D...B...; Considérant ce qui suit : 1.

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du PREFET DE POLICE, - les conclusions de M.

Crépey, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. Nedzat X, - les conclusions de M.

Crépey, Auditeur, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE FIDUCIAL AUDIT et de la SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE, - les conclusions de M.

Edouard Crépey, Maître des Requêtes, - les observations Me Copper-Royer, avocat M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

Edouard Crépey, rapporteur public. CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-49 du code de commerce : 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. D...; 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A...; 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SARL Transport maritime des Dépendances ; 1.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Société Mandataires Judiciaires Associés en sa qualité

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. A...B...; Considérant ce qui suit : 1.