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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613720b7cd580146773edd0b
19 janvier 1988
19 janvier 1988
consentis aux époux Z..., débiteurs rapatriés d'Algérie, a refusé de leur accorder la suspension des poursuites jusqu'à décision de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés (CRAPR
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613720c4cd580146773ee3ae
29 juin 1988
29 juin 1988
Germain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1985 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre), au profit : 1°) de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE (CRAM) DE BRETAGNE
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61372336cd58014677406e46
4 février 1999
4 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne, dont le siège est .
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61372336cd58014677406e7d
18 février 1999
18 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, dont le siège
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6137231dcd58014677405986
28 mai 1998
28 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) des artisans et commerçants du Limousin
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6137237bcd5801467740a59e
22 juin 2000
22 juin 2000
Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) région Nord-Picardie
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613723a4cd5801467740c68c
17 mai 2001
17 mai 2001
Hubert X..., demeurant La Garenne, 62510 Arques, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM
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6137223bcd580146773fb4ed
6 octobre 1994
6 octobre 1994
Maizières-lès-Metz (Moselle), en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1992 par la Commission nationale technique (section tarification), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM
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613721d9cd580146773f817a
17 décembre 1992
17 décembre 1992
Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CRAM d'Aquitaine, les conclusions de M.
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613721a0cd580146773f554d
12 décembre 1991
12 décembre 1991
Chartreuse à Toulon (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de : 1°/ La Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM
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613721abcd580146773f5e07
30 janvier 1992
30 janvier 1992
Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la CRAM du Centre-Ouest, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme
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613722b9cd58014677400a83
20 juin 1996
20 juin 1996
..., demeurant ..., 27200 Vernon, en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM
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613722dbcd5801467740260f
20 février 1997
20 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne-Franche-Comté, dont
Source officiellesoc
613722f9cd58014677403ea2
4 décembre 1997
4 décembre 1997
Zouaoui X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie,
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613723edcd5801467740ffec
16 mai 2002
16 mai 2002
demeurant ... le Château, en cassation d'une décision rendue le 11 janvier 2000 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM
Source officiellesoc
613723fbcd58014677410b8b
23 mai 2002
23 mai 2002
Brahim X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 19 novembre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM
Source officiellesoc
61372445cd580146774141c0
29 septembre 2004
29 septembre 2004
activités relevant du régime du bâtiment, un critère de distinction des salariés à affilier à savoir le Code "risque accident du travail" attribué par la Caisse régionale d'assurance maladie ; que la CRAM
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200869
21 juin 2018
21 juin 2018
, le 11 décembre 2012, est elle-même irrégulière et doit être annulée : Sur les conséquences de l'annulation de la décision de la CRA du 11 décembre 2012 ; que la cour ne peut que relever, avec l'Urssaf
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200871
21 juin 2018
21 juin 2018
, le 12 septembre 2011, est elle-même irrégulière et doit être annulée ; Sur les conséquences de l'annulation de la décision de la CRA du 12 septembre 2011; que la cour ne peut que relever, avec l'Urssaf
Source officiellesoc
61372150cd580146773f2bf7
2 octobre 1990
2 octobre 1990
Joseph B..., demeurant à Mas de l'Hermite, Pont de Crau, Arles (Bouches-du-Rhône), 2°/ M. André B..., demeurant Mas de l'Hermite, Pont de Crau à Arles (Bouches-du-Rhône), 3°/ de M.
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