[J] étaient fautifs, quand il n'était soutenu que pour l'un d'entre eux qu'il avait été commis « à l'occasion des fonctions professionnelles », la cour a violé les articles L. 2132-1 et L. 1232-6 du code

[Y] reconnaît en effet avoir commis un acte impudique en ce qu'il s'est masturbé, acte de nature sexuelle ; que la circonstance que cet acte ait été commis en public ne pose pas de difficultés, un parking

Les juges ajoutent que compte tenu de la nature des faits commis, des circonstances de leur commission par une société qui a déjà une mention sur son casier pour des faits similaires, le montant de la

d'arrêt européen délivré à son encontre par le parquet général du tribunal de Vienne (Autriche) pour l'exercice de poursuites des chefs d'exploitation sexuelle d'enfants et pornographie infantile, faits commis

ayant ordonné la mainlevée mais l'avait fait le 17 avril précédent ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans se mettre en contradiction avec ces pièces, affirmer que l'établissement bancaire n'avait commis

débats constate que le président, après avoir prononcé la clôture des débats, a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre ; Attendu qu'en cet état, il n'a été commis

Lilian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols commis par ascendant, a confirmé

pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 7 ans d'emprisonnement, compte tenu de la récidive, pour des faits commis

par le condamné ; "aux motifs que le casier judiciaire de Alain X... mentionne au total six peines qui montrent une escalade dans la délinquance ; que, la dernière peine sanctionne l'assassinat commis

de leur appréhension ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'en retenant les deux adolescents contre leur gré à bord de sa fourgonnette pendant plus d'une trentaine de minutes, Serge X... a commis

"alors qu'interroge en droit et non en fait la question demandant si "le meurtre" spécifié dans la précédente question était prémédité ; que la question, qui aurait dû demander si l'accusé avait commis

pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de constater que son président, désigné selon l'arrêt du 18 septembre 1990, pour procéder à un supplément d'information au sujet du vol avec arme commis

lire les questions à l'audience lorsque le dispositif de l'arrêt de renvoi vise des crimes spécifiés; que l'arrêt de renvoi s'est borné à décider qu'il y a lieu d'accuser X... des crimes de viols commis

B., commis en 1985, à un moment où il vivait en concubinage avec M. B.; qu'il est également poursuivi du chef d'atteintes sexuelles sur la personne de S.

d'infraction volontaire commise à l'encontre d'un ou plusieurs de leurs enfants mineurs ; "que l'article 706-50 du Code de procédure pénale dispose "que lorsque le juge d'instruction est saisi de faits commis

ans d'emprisonnement pour tentative d'évasion et violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique ayant entraîné une incapacité totale temporaire inférieure à huit jours, à raison de faits commis

que l'arrêt pénal doit se conformer exactement aux réponses figurant sur la feuille des questions ; que l'arrêt pénal (page 4, 4ème alinéa) prononce la condamnation de Thierry Z... à raison de faits commis

Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question principale n 1, libellée comme suit : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir à N., dans le courant des années 1984-1985, commis