AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372414cd58014677411fbc
8 juillet 2003
8 juillet 2003
autorisations de découverts sur chacun des deux comptes dont celui-ci était titulaire dans ses livres, ainsi que deux prêts de "restructuration" d'un montant respectif de 200 000 et 750 000 francs destinés à combler
Source officiellePage 93 sur 1209
Chambre Sécurité sociale
627a00f3dd6bd9057dc56c06
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle considère qu'il ne s'agit pas d'un élément de preuve qui permet de combattre la présomption d'imputabilité.
Source officielle