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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372414cd58014677411fbc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

autorisations de découverts sur chacun des deux comptes dont celui-ci était titulaire dans ses livres, ainsi que deux prêts de "restructuration" d'un montant respectif de 200 000 et 750 000 francs destinés à combler

Source officielle

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CA

Chambre Sécurité sociale

627a00f3dd6bd9057dc56c06

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle considère qu'il ne s'agit pas d'un élément de preuve qui permet de combattre la présomption d'imputabilité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01099

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

de procédure civile ainsi que l'article 6 de la CESDH, décider que les témoignages contraires de treize autres membres du personnel décrivant ces mêmes conditions de travail ne permettaient pas de combattre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

M.Ec/Suède

ECLI:CE:ECHR:2015:0408JUD007139812

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

Ces combats sont considérés comme constitutifs d’un conflit armé au sens de la loi sur les étrangers.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835263

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

allemande peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes (...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836462

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

allemande peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes (...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d956c432ce7d11a6cb99

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

COMBAT MEDIA [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Maître Carol SANTONI de la SELARL RES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P317 DÉBATS A l’audience du 25 Janvier 2024 tenue publiquement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007934155

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007874219

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

allemande peut être délivré "sur leur demande, aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés à des formations paramilitaires allemandes et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929e4

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Aux motifs qu'il s'était livré, pendant ces périodes d'arrêts, à la pratique de sport de combat de haut niveau, la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP a notifié à monsieur X..., par

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f484

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

compte tenu de ces éléments et de sa personnalité décrite comme peu amendable, il lui sera infligé une peine de 3 ans d'emprisonnement ; "alors qu'en matière correctionnelle, selon les dispositions combinées

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f821

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

inciter les lecteurs à penser qu'une fondation dont l'objet est en partie la lutte contre l'expérimentation animale participe elle-même, de manière occulte, aux pratiques qu'elle est censée publiquement combattre

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb59

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

L. 122-9 et l'article 29 de la Convention collective de la Métallurgie OETAM et les dispositions particulières applicables par engagement unilatéral, au sein de la société IBM et de l'application combinée

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740ce03

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

1987 aux représentants du personnel sans constater le respect des engagements pris par l'employeur vis-à-vis de son personnel et sans étudier les calculs effectués par la société Plastil tendant à comparer

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d241

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

vente du 28 avril 1986, sans même faire état de l'ampleur du trou financier caché par le syndic, ni rechercher la part de ce déficit par rapport au chiffre d'affaires de l'année 1985, sans même les comparer

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8bf

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

tant que le comité d'entreprise n'aurait pas été informé et consulté et qu'un plan social ne lui aurait pas été soumis alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte nécessairement des dispositions combinées

Source officielle
CC

soc

613724c2cd5801467741825b

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

collective audio-vidéo informatique concernant les intermittents et que, par voie de conséquence, la motivation rédigée a posteriori après l'exécution des prestations, ne satisfaisait pas aux exigences combinées

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179b9

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

l'objet "non totalement distinct" des activités de ces trois sociétés, sans indiquer les produits et services visés au dépôt de la marque qui, pour apprécier le risque de confusion, devaient seuls être comparés

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abed

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

X..., sans comparer sa situation avec celle des autres salariés de l'association placés dans une situation identique à la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee16

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

déclaré Alain X... coupable de viols sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité et l'a condamné à la peine de douze années de réclusion criminelle ; "alors que, selon les dispositions combinées

Source officielle