déposé, le 1er juin 1995, la demande d'enregistrement n° 95 574 703 portant sur le signe complexe "Fred X..." pour désigner en classes 20, 28, 30, 32, 33 et 34 des objets mobiliers, objets d'art, coffrets

Screg), qui a sous-traité le marché d'arrosage automatique à la société Aquagreen, depuis lors en liquidation judiciaire, laquelle a passé commande des tubes d'irrigation à la société Sotra ; que les collerettes

hebdomadaire "l'X..." a publié, dans un dossier ayant pour thème "Les vrais maîtres du monde", un article intitulé "Une multinationale bouddhiste excommuniée par ses propres moines", et en sous-titre "Comment

Roger H..., demeurant ..., 8 / Mme Valérie I..., demeurant ..., 9 / Mme Monique K..., demeurant ..., 10 / Mme Colette M..., demeurant ..., 11 / M. N...

X..., inculpé de vol et recel, ne contestait pas avoir été entraîné à commettre des vols et que, bien que les faits allégués soient extérieurs au contrat de travail, la crédibilité du salarié vis-à-vis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Verney Cognet, dont le siège social

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pascal A..., alors mineur, ayant mis le feu à la porte d'entrée de la patinoire de la ville d'Annecy pour y commettre un vol, l'incendie s'est propagé à la totalité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel et membres du comité

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2021), Mme [N] [T] a été engagée en qualité de directrice de centre, à compter du 31 mars 2014, par la société Auto loisirs et compétition, aux droits de laquelle

turques, le 2 novembre 2023, en vue de poursuites pour des faits qualifiés d'homicide volontaire à l'encontre d'une personne en raison de la fonction publique qu'elle exerce, organisation en vue de commettre

Commet, demeurant ... (18ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (2ème chambre section commerce), au profit de la société navale et commerciale

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Roger, avocat de la société Renault véhicules industriels, de la SCP

Suivant marché du 2 avril 2013, la maîtrise d'œuvre complète de l'opération a été confiée à la société Comet Ingenierie.

Parfumeries Fragonard (société Fragonard) est titulaire de la marque "Merveille", déposée le 8 juin 1990, pour désigner en classe 3 les produits suivants : "savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques

COMMET à cet effet, M. [T] [U], juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SCP ANGEL-[N]- DUVAL représentée par Me [X] [N].

Hubert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 juin 1997, qui, saisie par le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

dans la vente, elle avait été en contact, ce qui était de nature à démontrer que seule la société Cabinet Ribereau, en ce qu'elle connaissait les liens existant entre les trois sociétés, avait pu commettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 janvier 2004) que M.