NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1984 du Code

[X] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que M.

Il s’appuie sur les conclusions de l’expert pour faire valoir que la Sccv Le Praslin est redevable du prix des travaux qui n’ont pas été correctement réalisés, tels que définis dans le marché à forfait

pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du Code

Ce pourcentage est fixé à 25 % par l’article R.461-8 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

SCCV.Sur les demandes de la SCCV envers SEODans son assignation première devant les premiers juges, la SCCV invoquait la seule responsabilité quasi-délictuelle résultant des articles 1382 et 1383 du Code

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 800 euros à verser à son conseil, Me Lerein, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code

France, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des pourvois, pris en leur deuxième branche, réunies : Vu les articles L. 420-2 du Code de commerce et 82 du Traité CE ; Attendu, selon

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

devant la cour d'assises du département du BAS-RHIN pour meurtre avec préméditation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 593 du Code

syndical au comité d'entreprise du Groupe Progrès et d'avoir déclaré valable cette désignation, alors, selon le moyen, 1 / qu'il ressort des dispositions combinées des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code