Clerc, avocat au barreau de Paris, toque : T10 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel

par Me Hélène Melmi, avocat au barreau d'Aube ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel

siège [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel

, Le présent jugement a été prononcé à l'audience publique de ce jour tenue par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL

SAS [1] [Adresse 3] [Localité 3] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière,

au barreau de PARIS, toque : D1250 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie Bouzige, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel

avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 33 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel

° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4], ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel

Mialhe, avocat au barreau de Paris, toque : L0301 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel

[R] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : ASCOM prise en la personne de son représentant

Monsieur [U] [F] [Adresse 1] [Localité 3], ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel

ANGY COMMUNICATION [Adresse 3] [Localité 4], ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par [I] Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel

avocat au barreau de Paris, toque : L0289 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel

TREVISE [Adresse 2] [Localité 3] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Romane Cherel

SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Romane Cherel

au barreau de Paris, toque : C1551 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Romane Cherel

, avocat au barreau de Paris, toque : C1008 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel

X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1989) d'avoir fixé à 173 000 francs l'indemnité globale due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Gometz-Le-Châtel, d'un terrain