violé les articles 1147 et 1382 et suivants du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a rejeté toute faute de l'assureur au prétexte qu'il n'avait pas usé de manoeuvres dilatoires, ni n'avait cherché

de travailler à son domicile, le salarié ne pouvait exiger de l'employeur qu'il lui fournisse un lieu de travail, ce dont il se déduisait, de façon implicite mais nécessaire, que l'exposant devait chercher

et 15-9 des conditions générales du contrat PagePack, la cour d'appel a considéré que le contrat avait été renouvelé à plusieurs reprises et que la société Concept ne justifiait pas avoir vainement cherché

juillet 2014, et en jugeant que la prescription avait couru à compter du jour de publication de l'acte de vente au service de la propriété foncière aux motifs que « les intimés n'avaient aucunement cherché

qu'ayant été déboutée, en première instance, de son action en contrefaçon en suite de l'annulation des marques françaises n° 4366443 et de l'Union n° 017902899, la société Officine Panerai a de nouveau cherché

dernier à une perte intégrale de revenus après avoir expressément relevé que la victime n'était pas inapte à tout emploi, la cour d'appel, qui, au motif inopérant que la victime n'était pas tenu de chercher

Kadour X, demeurant n° 90 Centre de Chebli à Blida, 09000 (Algérie) ; M.

08 Avril 2026 : Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président Assesseur : Monsieur Daniel CLODI, Juge-Consulaire Assesseur : Madame Claude-Esther SCHMITT, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE

Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 01 avril 2026: Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI Assesseur : Monsieur Olivier BOULE Assesseur : Monsieur Joël BEHRA Greffier : Madame Léa CHABANE

Avril 2026 : Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge-Consulaire Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE

Avril 2026 : Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge-Consulaire Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE

Avril 2026 : Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge-Consulaire Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE

Avril 2026 : Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge-Consulaire Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE

Avril 2026 : Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge-Consulaire Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE

HABITAT DU GARD [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES INTIME Le 03 Octobre 2024 Nous, Mme S.DODIVERS, présidente

CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON INTIMÉE Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente chargée de la mise en état de la chambre civile et commerciale, assistée DUBLED-VACHERON de Cécile CHEBANCE

08 Avril 2026 : Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président Assesseur : Monsieur Daniel CLODI, Juge-Consulaire Assesseur : Madame Claude-Esther SCHMITT, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE

Localité 4] sous le n° 850 725 367, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS