Tribunal Judiciaire · Chambre commerciale Sec2 — 1 avril 2026

MINUTE n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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Chambre commerciale - Section II


N° RG 26/00346 
N° Portalis DB2G-W-B7K-JWDA

RG N°24/1215

LC



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

du 01 avril 2026



Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :

La SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 4]

à l’encontre de la :

S.A.S. BF PROTECT
activité : la recherche, le développement de dispositifs, systèmes, produits, applications dans le domaine de la sécurité de la personne
siège social : [Adresse 5]
RCS [Localité 2] 892 710 435 (23B1364)

Président : Franck BUREL
né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (Allemagne)
demeurant [Adresse 6]


Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 01 Avril 2026 :

Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président
Assesseur : Monsieur Olivier BOULE, Juge-Consulaire
Assesseur : Monsieur Joël BEHRA, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;

FIXE à la somme de 1 500 € (mille-cinq-cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ EST ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.

 Le greffier Le président 



















Copie délivrée à :

■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : MJ EST

■ P.R.

■ Juge-Commissaire : M. Renaud Spitz

■ Section II commerciale


[Localité 2], le

Le Greffier :