effectuait une livraison pour son employeur ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (22 mai 2001) a rejeté le recours de la société Primfleur ; Attendu que celle-ci

procès-verbal de livraison) conclue entre les sociétés CFE et OFCE, aux termes de laquelle la première déclarait livrer, en qualité de vendeur, à la seconde, le véhicule objet du contrat de crédit-bail cédé à celle-ci

l'objet d'une acceptation tacite de la part du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si l'acceptation d'une période d'essai par la salariée résultait de l'exécution par celle-ci

au passif de la société, ce pouvoir n'appartenant qu'au juge-commissaire ; que ce faisant, la cour d'appel a caractérisé la divisibilité entre la demande portant sur la contestation de la créance et celle

au passif de la société, ce pouvoir n'appartenant qu'au juge-commissaire ; que ce faisant, la cour d'appel a caractérisé la divisibilité entre la demande portant sur la contestation de la créance et celle

de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire ; que faute d'arrêtés techniques fixant les modalités du recours à la communication électronique devant le premier président de la

acquis la nationalité tunisienne ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement ayant débouté [L] [G], veuve [I], de son action déclaratoire de nationalité, que la perte de la nationalité française par celle-ci

et la résolution subséquente du contrat de prêt sans avoir valablement mis en cause le vendeur, de sorte qu'en application de l'article 32 du code de procédure civile, toutes ses prétentions – dont celles

ne justi[fiait] nullement d'une prescription acquisitive concernant le véhicule loué" et que la société était demeurée propriétaire du véhicule, quand celle-ci n'agissait pas en revendication du véhicule

Selon le second de ces textes, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent et selon

rembourser le trop-perçu s'il apparaît qu'il n'a pas exécuté la convention de bonne foi, que tel est le cas lorsqu'en raison d'une erreur de métrés, les quantités réellement livrées sont inférieures à celles

de constater la nullité de l'acte du 15 octobre 2019 portant signification de l'ordonnance entreprise et, en conséquence, de dire que le délai d'appel n'a pas couru à l'encontre de la société, reçu celle-ci

La société François Lurton agissant tant en qualité de cogérante de la SCEA que d'associée de celle-ci, fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait se substituer à la SCEA pour élever une contestation

initiale et poursuivait la même fin de réparation des préjudices résultant des accidents de travail subis les 16 octobre 2009 et 19 septembre 2012, de sorte qu'elle constituait le complément de celle

dommages et intérêts pour résistance abusive et toutes ses autres demandes, alors « que l'autorité de chose jugée d'une décision de justice ne peut être opposée qu'à une demande ayant le même objet que celle

décision, d'éventuels désordres qui pourraient apparaître postérieurement à la présente décision, ou des désordres qui pourraient être mis en lumière par les opérations d'expertise ou à l'occasion de celles-ci

date de la cession du 14 mai 2008, alors surtout que cet acte authentique stipule que « le cédant déclare qu'il n'a créé aucune servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune à l'exception de celles

], en tant que représentants légaux de leur fille adoptive mineure, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite par celle-ci