Y..., associé majoritaire et porte fort des associés de la société DEF, concerne d'une part la cession de la société DEF à la société Ernst & Young avec garantie de passif consentie par M.

italienne Todini Costruzioni Generali S.p.A (Todini) des travaux de réparation routière par deux contrats, rédigés en termes similaires, qui soumettaient à l'autorisation préalable d'Ukravtodor toute cession

un prix de 70 millions CFP, passant, dans un premier temps, par une mise en location-gérance de l'hôtel pendant une période de deux ans, et, dans un second temps, à l'issue de cette période, par la cession

montant des sommes prélevées sur ses salaires pour la période du 16 novembre 1996 au 15 mai 2000, alors, selon le moyen, que l'article L. 434-18 du Code de la Sécurité sociale n'interdit la saisie ou la cession

Y... de son action en nullité de l'acte de cession passé le 6 juillet 2000 entre les époux Z...

X..., médecin, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1999), qui a prononcé la nullité de la "cession partielle de droit de présentation de clientèle" consentie par lui à son confrère M

Guy Mariani, administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Station avicole de la Grange, au profit de la société Ferme Saint-Louis

les faits de la cause en retenant que le certificat de travail délivré par l'entreprise cédante avait été remis le 24 septembre 1996 et non le 14 septembre 1996 ; 2 / qu'elle a dénaturé l'acte de cession

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société SODEC, un plan autorisant la cession du fonds de

pour les autres demandeurs : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 février 1999) d'avoir opposé à leur action intentée le 3 mars 1994, en nullité d'une cession

X... ne pouvait prétendre à la reprise de la somme de 240 000 francs, alors que les actes de cession et d'achat démontraient que l'acquisition de propriété avait été effectuée essentiellement avec les

[W] pour blanchiment du produit des infractions de transport, détention, offre ou cession, acquisition ou emploi illicite de stupéfiants. 4.

de la majorité passait nécessairement par la cession de leurs actions, M.

participent à la procédure collective au sens de l'article L. 626-12 du Code de commerce que les organes de celle-ci ainsi que les magistrats qui y ont rendu des décisions ; que, par définition, lorsqu'une cession

similaires de sorte qu'il appartenait à la société Ferrari de faire évaluer la valeur du véhicule contradictoirement et en conséquence de fournir des informations à la cour sur les conditions de la cession

A... en annulation de la cession ; Attendu que la société JMGC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que, l'acquéreur de parts sociales commet une erreur sur la substance

Les Griottines de l'acte de cession du fonds par M. et Mme E... à la société Champignon.

de créance, la cour a énoncé que la banque était bien fondée à ne déclarer que le solde débiteur du compte dont le montant était partiellement garanti par la cession de créance ; qu'en statuant ainsi,